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LIBREVILLE, 14 mars 2026 (AGP) – La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable mercredi, les deux requêtes déposées par quatre citoyens pour contester la décision prise par la Haute Autorité de la Communication (HAC) relative à la suspension de certaines plateformes numériques, rapporte la decision de la Haute juridiction parvenue à l’Agence Gabonaise de Presse.
Cette requête a été introduite par Abdoul Kadir Maïmouna et Elisabeth Mabandah, ainsi que par Teddy Annaël Akue Essimengane et Cabrel-Jeannnis Ndomba Mouélé pour l’annulation, l’inconstitutionnalité du communiqué de la Haute autorité de la communication ( HAC) relatif à la suspension des réseaux sociaux.
La Haute juridiction en sa décision justifie l’irrecevabilité de ces recours du fait que premièrement, la décision prise par la HAC de suspendre certaines plateformes numériques est légale, en ce qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 3 de loi numéro 014/2023 du 3 juillet qui énoncent les missions de l’instance de régulation. Secondo, la décision prise par la HAC n’est pas une ordonnance ou un acte réglementaire et que la loi numéro 014/2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la HAC en son article 40 dispose que ses décisions sont suceptibles de recours devant le conseil d’Etat.
Les requérants ont déposé leur recours devant la Cour Constitutionelle en indiquant que la décision de la HAC ne repose pas sur une base légale, qu’elle empêche la liberté d’expression et de communication et d’accès à l’information.
SN/TYM/WM/EN/AGP
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