Affaire Ndoundangoye : la Cour d’Appel de Libreville va trancher le 4 mars prochain

L’ancien ministre gabonais des Transports, Justin Ndoundangoye sera fixé sur son sort le 4 mars prochain, après l’audience tenue ce vendredi 18 février à la Cour d’Appel de Libreville, où il comparaissait avec Jean Aimé Nziengui pour corruption passive.

À la barre, l’ancien ministre des Transports, Justin Ndoundangoye, incarcéré en décembre 2019, a récusé une fois de plus l’accusation d’avoir aidé en facilité l’attribution de marché à la société Engerail de M. Nziengui Jean Aimé.

Celui qui avait vu son immunité parlementaire être levée clame son innocence depuis le début de cette affaire.

Il récuse notamment d’avoir reçu des rétro-commissions, Engerail ayant été choisie pour son expertise et expérience.

Deux signataires, le ministre de l’Économie, celui des Transports, la Setrag, l’Artef, et l’ancien Premier ministre, chef du gouvernement, Julien Nkoghe Bekale, qui ont validé. Malheureusement, toutes les parties, en l’occurrence le ministre de l’Economie, encore moins le directeur général de la société Engerail, Yembit, n’ont pas été attendues même à titre de renseignements pour faire toute la lumière sur cette affaire.

Le tribunal correctionnel qui avait rendu son jugement le 10 décembre 2021, rejetait le recours de M. Nziengui Jean Aimé de prise illégale d’intérêts, corruption active et passive.

L’un de ses conseils de Jean Aimé Nziengui, Me Dibangoyi, a démontré que son client n’a jamais signé ce contrat de trois milliards six cent millions (3.600. 000.000 FCFA). Cela étant déjà détenu par ce dernier et Justin Ndoundangoye.

Pour sa part, Me Nkoulou Ondo Ruffin, a démontré que le contrat de gré à gré est légal, selon le code des marchés publics. Pour les infractions pour lesquels sont poursuivis ses clients ne sont pas constitués.

De son côté, Me Cédric Manguisset a indiqué en première instance qu’aucune preuve de corruption n’a été apportée, fait grâce le 1er juge a écarté les pièces du débat alors que les débats ont été contradictoires.

«Rien dans le dossier ne prouve les faits de corruption supposés. Requalifier l’infraction et ne pas inviter les parties à en débattre est une grossière erreur judiciaire. Ecarter une pièce du dossier alors que les débats ont été contradictoires est une grossière erreur judiciaire», a-t-il insisté. Avant d’ajouter : «condamner des personnes alors que le dossier est vide est une grossière erreur judiciaire».

Pour sa part, Me Raymond Obame Sima, «si c’est la concussion, il n’y a pas d’éléments de concussion contre Justin Ndoundangoye, le seul élément à charge contre celui-ci ce sont les propos de Nziengui Jean Aimé, qui s’est d’ailleurs rétracté à plusieurs reprises, parce que torturé au B2 puis ayant subi la pression de son conseil et du magistrat. M. Ndoundangoye aurait perçu son argent du liquidateur le 11/11/2019 et les documents du terrain le 11/11/2019».

Pour M. Sima, cette qualification a été faite dans le noir à l’écart du droit l’accusation n’étant pas assise.

Ajoutant que «M. Nziengui ne peut pas être le corrupteur, n’étant pas le gérant d’Engerail mais seulement un actionnaire».

Revenant à la charge, Me Nkoulou Ondo a estimé que si la corruption est le fait de la vente du terrain de M. Ndoundagoye à M. Nziengui, celle-ci étant légale, la corruption s’écroule.

Il s’avère que M. Nziengui aurait versé 145 millions de francs CFA à Justin Ndoundangoye pour l’achat d’un terrain, un montant qui a été versé à trois tranches 50 millions francs dans un premier temps, puis 50 autres et 45 millions de francs CFA. Cela est vu comme étant un prétexte pour se couvrir qu’en réalité c’était des rétros commissions dans le cadre du marché conclu d’aménagement du chemin de fer par la société Engerail. Le ministère public a requis la culpabilité des accusés pour les faits de corruption et prise illégale d’intérêts, demandant la confirmation des 1er juges.

Pour Me Moutsinga (partie civile) l’État gabonais a subi un préjudice. Pour lui, le contrat est frauduleux car le long parcours administratif n’a pas été respecté. Versements des sommes sans reçu et dans des endroits incongrues. Il a déclaré que le juge n’a pas été écarté les pièces du dossier comme l’a signalé le collectif des avocats de la défense, mais il n’a pas jugé nécessaire de les retenir, rien ne l’y obligeait, les accusés n’ayant pas signé l’attestation de cession de vente de terrain.

Les 7 janvier 2021 et le 16 novembre de la même année, il y a eu confrontation entre les accusés au sujet de la thèse du prêt de 45 millions de francs CFA ayant contradictions. Il poursuit qu’un intellectuel de haut vol comme M. Nziengui ne peut pas remettre 100 millions de francs plus 45 millions sans aucun document à quelqu’un. Quant à lui, Me Homa Moussavou demande 1 milliards de Francs CFA de constitution de partie civile de l’État gabonais. La défense s’est opposée à cette demande, l’accusation n’ayant pas relevé cette exception.

Pour rappel, Justin Ndoundangoye était d’avoir poursuivi pour concussion puis requalifié les faits en corruption passive. Quant à M. Nziengui, il était d’abord poursuivi pour prise illégale d’intérêts requalifié en corruption active.

WAN/AGP