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“Le séminaire organisé le 4 août dernier, à l’initiative de Monsieur Augustin EMANE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi de programmation de la Justice pour la période 2027-2032, ouvre une réflexion qui dépasse la simple préparation d’un texte. Il pose une question fondamentale : comment conduire désormais la politique publique de la Justice dans notre pays ?
Cette question appelle d’abord une distinction. Une loi d’orientation fixe un cap : elle exprime la vision de la Justice que la Nation souhaite construire et peut déterminer de grandes priorités, telles que l’indépendance de la justice, le renforcement des effectifs, la modernisation des juridictions et des établissements pénitentiaires, l’amélioration de la qualité des décisions, la réduction des délais, l’accès au droit, la sécurité juridique ou la transformation numérique.
Une loi de programmation va plus loin. Elle inscrit les objectifs dans le temps et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
En d’autres termes, l’orientation donne le cap et la programmation la trajectoire. Le séminaire constitue à cet égard un signal politique fort. Sa première singularité réside dans la diversité des participants : membres du Gouvernement, parlementaires, représentants des ministères techniques, magistrats, avocats, universitaires et autres acteurs du service public de la Justice. Y ont également été associés d’anciens ministres de la Justice et d’anciens magistrats.
Cette démarche traduit une conviction essentielle : la réforme de la Justice ne peut être l’affaire d’une seule institution. Elle concerne ceux qui rendent la justice, ceux qui concourent à son fonctionnement, ceux qui la pensent et la contrôlent, mais surtout ceux qui en sont les destinataires : les citoyens.
La présence de Monsieur Hermann IMMONGAULT, Vice-Président du Gouvernement, lors de l’ouverture des travaux, renforce ce message. La réforme de la Justice est ainsi appréhendée non comme une question sectorielle, mais comme une priorité gouvernementale touchant à l’État de droit, à la confiance dans les institutions, à la sécurité juridique et à la qualité de l’action publique.
Une réforme aussi structurante exige en effet un portage politique capable d’en assurer la continuité, de mobiliser les administrations concernées et de permettre la mobilisation des moyens nécessaires. Elle doit également tirer les enseignements de l’expérience. Les anciens responsables politiques connaissent les contraintes et les arbitrages de l’institution ; les anciens magistrats en connaissent le fonctionnement de l’intérieur ; les parlementaires apportent le regard de la représentation nationale et du contrôle démocratique ; les universitaires, le recul de la recherche ; les professionnels du droit, la connaissance des juridictions et des difficultés du justiciable.
Réunir ces regards n’est donc pas un simple exercice de consultation. C’est une manière de réduire le risque d’une réforme conçue en vase clos et de réunir les conditions d’une réforme juridiquement solide, politiquement portée, administrativement faisable et financièrement soutenable.
De l’efficacité à l’efficience
L’un des enjeux majeurs de la future loi de programmation est de faire évoluer la culture de gestion de la Justice : passer de la seule recherche de l’efficacité à une véritable culture de l’efficience. L’efficacité consiste à atteindre un objectif. L’efficience consiste à l’atteindre dans les meilleures conditions possibles, avec une utilisation maîtrisée et pertinente des ressources publiques.
Dans le domaine judiciaire, cette distinction est déterminante
Dire qu’il faut réduire les délais ne suffit pas. Il faut déterminer comment y parvenir, avec quels effectifs, quels outils, quelles méthodes de travail, quels investissements et dans quelle durée. Dire qu’il faut construire de nouveaux palais de justice ne suffit pas davantage : il faut démontrer le besoin, prévoir les équipements, les personnels et les coûts de fonctionnement, puis vérifier que l’investissement améliorera effectivement le service rendu.
Il en va de même de la transformation numérique. Numériser une procédure n’est pas une fin en soi. La numérisation doit réduire les délais, sécuriser les droits de la défense, améliorer la traçabilité et faciliter l’accès du citoyen à la Justice. De même, la politique de recrutement doit répondre aux besoins réels des services : recruter au bon endroit, au bon moment et dans les bonnes spécialités.
La question pénitentiaire illustre particulièrement bien cette exigence. Réduire la surpopulation carcérale peut conduire à construire de nouvelles places, mais aussi à accélérer la chaîne pénale, développer les alternatives à l’emprisonnement lorsqu’elles sont juridiquement pertinentes, renforcer l’aménagement des peines et améliorer la réinsertion. La question pertinente devient alors : quel dispositif produit le meilleur résultat au regard des ressources mobilisées ?
Le même raisonnement vaut pour la lutte contre la corruption. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il faut lutter contre ce phénomène. Il faut identifier les risques, localiser les procédures vulnérables et déterminer les mécanismes de prévention les plus pertinents : contrôle, formation déontologique, traçabilité numérique, déclaration et gestion des conflits d’intérêts ou ciblage de certains processus.
L’efficience consiste précisément à mettre en relation les moyens engagés et les résultats obtenus. Chaque franc mobilisé, chaque recrutement effectué, chaque infrastructure construite et chaque outil numérique déployé doivent répondre à un objectif précis et, à terme, produire des résultats mesurables.
Cette approche ne signifie pas que la Justice doit être gérée comme une entreprise. Elle demeure un service public soumis à des exigences propres, notamment l’indépendance de la justice et la protection des droits fondamentaux. Mais ces exigences ne dispensent pas l’administration judiciaire de rechercher la meilleure utilisation des ressources publiques.
La programmation doit donc permettre de relier les objectifs, les moyens, le calendrier et les résultats attendus. Les indicateurs de performance prennent ici tout leur sens. Ils ne doivent pas seulement mesurer les crédits consommés ou les activités réalisées, mais répondre à une question plus exigeante : qu’a obtenu le pays avec les moyens mobilisés ?
Une programmation fondée sur des résultats
C’est bien une culture de l’efficience qui devra irriguer l’ensemble des composantes de la réforme projetée. La programmation des ressources humaines doit permettre de disposer des effectifs nécessaires et de les affecter en fonction des besoins réels. Celle des infrastructures doit s’appuyer sur des besoins objectivés et intégrer non seulement l’investissement initial, mais également les équipements, le fonctionnement et la maintenance.
La transformation numérique devra être évaluée à partir de ses effets sur les délais de traitement, la traçabilité des actes et l’accessibilité du service public. La lutte contre la corruption devra être appréciée au regard de l’effectivité des mécanismes de prévention, de contrôle et de traçabilité.
La réforme pénale devra être mesurée par la capacité de la chaîne pénale à produire une réponse dans des délais raisonnables, à assurer l’exécution des décisions et à favoriser, lorsque cela est pertinent, la réinsertion.
L’accès au droit devra, lui aussi, être apprécié à partir de la capacité réelle des citoyens à accéder à l’information et aux services de Justice.
Ainsi, la question fondamentale ne sera plus seulement : « Combien faut-il de magistrats, de greffiers, de tribunaux ou d’équipements ? » Ces besoins sont réels. La programmation impose cependant une question supplémentaire : pour quel résultat ? C’est ce changement de perspective qui pourra faire évoluer en profondeur la gestion de la Justice. Dans cette perspective, il y a lieu de cesser d’opposer les moyens aux résultats et, au contraire, les penser ensemble.
Des moyens sans objectifs ne produisent que de la dépense ; des objectifs sans moyens ne restent que des intentions. Seule la combinaison d’objectifs clairs, de moyens adaptés, d’un calendrier précis et d’une évaluation régulière permet de construire une véritable politique publique.
Cette logique justifie également la mise en place envisagée d’un Observatoire national des réformes relatives à la gouvernance de la Justice.
Il ne s’agirait pas de créer un doublon de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, qui exerce des missions de contrôle, d’inspection, d’évaluation et de proposition d’amélioration. L’Inspection porte principalement un regard interne sur le fonctionnement de la Justice. L’Observatoire aurait une fonction bien différente : observer, objectiver, comparer et rendre plus transparent le fonctionnement global du système. Ces deux regards seraient complémentaires.
L’enjeu est d’autant plus important que la performance de la Justice ne saurait être appréhendée uniquement depuis l’intérieur de chaque corps. Magistrats, greffiers, avocats, parlementaires, universitaires, administration, usagers et évaluateurs doivent pouvoir confronter leurs regards.
Le regard extérieur ne devra évidemment pas porter atteinte à l’indépendance du juge. Il convient de distinguer le contenu du jugement, qui relève du pouvoir de juger, et les conditions de fonctionnement de l’institution qui rend ce jugement, lesquelles relèvent de la gouvernance du service public de la Justice.
L’Observatoire pourrait ainsi suivre l’exécution de la programmation, analyser les indicateurs, mesurer les écarts entre objectifs et réalisations et mettre à disposition des données fiables. Il ne serait pas un tribunal de la Justice, mais le miroir de son fonctionnement. Cette transparence peut contribuer à renforcer la confiance des citoyens.
Le Budget et le Plan : de l’ambition au réalisable
La participation des ministères techniques au processus en cours, notamment ceux chargés du Budget et du Plan, est essentielle. Une réforme peut être juridiquement nécessaire, politiquement souhaitable et techniquement pertinente ; si elle n’est pas financièrement évaluée et intégrée à la programmation de l’État, elle risque cependant de rester au stade des intentions.
Le ministère de la Justice connaît les besoins du secteur et les réalités des juridictions. Mais une question décisive doit ensuite être posée : combien les actions envisagées vont-elles coûter et comment l’État les financera-t-il dans le temps ?
Le ministère chargé du Plan apporte la capacité à inscrire les actions dans une trajectoire pluriannuelle cohérente avec les priorités nationales, à hiérarchiser les investissements et à articuler les projets de Justice avec les autres politiques publiques. Le ministère chargé du Budget garantit, pour sa part, la soutenabilité financière et la traduction des engagements dans les lois de finances successives.
Une programmation crédible doit ainsi être juridiquement et institutionnellement nécessaire, techniquement réalisable et financièrement soutenable et budgétairement programmable. Il est indispensable de chiffrer avant de programmer.
Construire un palais de justice suppose d’identifier le besoin, de choisir un site, de réaliser les études, d’évaluer l’investissement, de prévoir les équipements, les crédits, le fonctionnement futur et les ressources humaines. Recruter des personnels implique de prendre en compte leur formation, leur rémunération, leur affectation et leurs conditions de travail. Numériser la Justice exige des réseaux, des équipements, des logiciels, de la sécurité informatique, de la maintenance, des licences, de la formation et le renouvellement des matériels.
Le coût réel d’une réforme ne se limite donc jamais à celui annoncé lors de son lancement. L’évaluation financière doit intervenir en amont.
Le budget ne doit plus être la dernière étape de la réforme. Une véritable programmation doit procéder autrement : l’objectif doit être chiffré, le calendrier établi, les moyens identifiés et les crédits programmés afin que l’exécution puisse suivre.
Deux questions doivent alors guider l’action : « Avons-nous réalisé ce qui était prévu ? » et « Avons-nous utilisé au mieux les ressources publiques pour obtenir ce résultat ? »
Cette discipline permet d’éviter la dissociation entre dépense et performance. La programmation financière doit accompagner la programmation physique. Chaque grande orientation devrait être rapprochée d’un programme d’action, d’un calendrier et d’une estimation financière.
La programmation des ressources humaines doit être liée à la masse salariale et aux crédits de formation. Les infrastructures doivent être rapprochées des coûts d’investissement et de fonctionnement. La transformation numérique doit intégrer les investissements initiaux et les coûts récurrents.
La réforme pénitentiaire doit intégrer les infrastructures, les équipements, les personnels et le fonctionnement. L’accès au droit et l’aide juridictionnelle doivent être appréciés en fonction des besoins réels et des ressources nécessaires.
C’est cette approche qui permet de réduire le décalage entre ce qui est recommandé et ce qui est effectivement finançable.
La loi de programmation ne doit donc pas être seulement le texte du ministère de la Justice. Elle doit devenir un véritable contrat de transformation du service public de la Justice porté par l’État : des objectifs juridiquement définis, techniquement évalués, financièrement chiffrés, budgétairement programmés et périodiquement évalués.
Une démarche qui s’inscrit dans une histoire
Le Gabon ne découvre pas aujourd’hui la nécessité de réformer sa Justice. Notre pays a déjà organisé différentes assises, rencontres et réflexions qui ont permis d’identifier des difficultés, de dégager des priorités et de formuler des recommandations. La future loi de programmation ne doit donc pas être comprise comme une remise à zéro. Elle doit capitaliser sur ce qui a déjà été pensé et recommandé.
La difficulté réside souvent moins dans l’identification de ce qu’il faudrait faire que dans la capacité à passer de la recommandation à l’action. Une recommandation peut être pertinente et rester sans effet si elle ne précise ni calendrier, ni moyens, ni responsabilités, ni modalités d’exécution, ni mécanismes d’évaluation. Une réforme ne devient une réalité que lorsqu’elle est programmée, financée, exécutée et évaluée.
Le projet envisagé pour 2027-2032 doit précisément établir une trajectoire. Il prévoit que la future loi détermine les orientations, les objectifs, les priorités, les moyens et les indicateurs de performance liés à la modernisation du service public de la Justice. Cette approche permet de sortir du pilotage à vue.
Former un magistrat prend du temps. Recruter un greffier suppose un besoin identifié et une procédure adaptée. Construire un palais de justice implique études, crédits, marchés et exécution. Numériser les procédures suppose infrastructures, logiciels, réseaux, sécurité, formation et accompagnement. Réformer le système pénitentiaire exige une programmation des infrastructures, des personnels et des politiques de réinsertion.
La programmation permet ainsi de passer d’une logique essentiellement réactive à une logique prévisionnelle : on ne demande plus seulement à l’administration de répondre aux problèmes ; on lui demande de préparer l’avenir.
Elle donne d’abord de la visibilité. Une politique judiciaire ne peut être pensée uniquement d’une année budgétaire à l’autre. Il faut anticiper les départs à la retraite, les recrutements, les formations, l’évolution des contentieux, les besoins immobiliers, les investissements numériques et les capacités pénitentiaires.
Elle met ensuite les moyens en face des ambitions. Toute réforme a un coût : magistrats, greffiers, personnels administratifs et techniques, bâtiments, équipements, systèmes numériques, formation, entretien et accompagnement des transformations. La question devient : combien faut-il pour réaliser ce qui a été décidé ?
Enfin, elle responsabilise les acteurs. Lorsqu’un objectif est clairement défini, assorti d’une échéance et de moyens, il devient possible d’identifier les responsabilités. Cette exigence concerne les administrations centrales, les chefs de juridiction et les responsables des services judiciaires.
La disposition prévoyant que, chaque année judiciaire, le Ministre de la Justice détermine des indicateurs de performance à l’intention des chefs de juridiction est, à cet égard, particulièrement importante. Elle signifie qu’une juridiction ne doit plus seulement fonctionner ; elle doit savoir ce que l’on attend d’elle.
Mesurer sans réduire la Justice aux chiffres
La culture du résultat ne doit cependant pas être confondue avec une logique purement quantitative. La qualité d’une décision ne se mesure pas à son nombre. L’indépendance du magistrat, les garanties du procès équitable, le respect des droits des parties et la qualité juridique des décisions ne peuvent être sacrifiés à des indicateurs statistiques.
Cependant, cette exigence ne justifie pas l’absence de mesure. Une Justice moderne doit connaître ses délais de traitement, ses stocks d’affaires, le taux d’exécution des décisions, ses besoins en personnel, l’utilisation de ses moyens, son niveau de numérisation, la situation pénitentiaire et, autant que possible, la satisfaction de ses usagers.
Le système judiciaire doit progressivement passer d’une culture de l’activité à une culture du résultat. Il ne s’agit plus seulement de demander : « Qu’a-t-on fait ? », mais également : « Quel résultat a-t-on obtenu ? » et, lorsque l’objectif n’est pas atteint : « Pour quelle raison ? » Cette dernière question donne tout son sens à l’évaluation. Elle permet non de sanctionner mécaniquement l’activité des juridictions, mais d’identifier les obstacles, d’ajuster les moyens et, lorsque cela est nécessaire, de corriger les orientations.
Le projet prévoit également la présentation annuelle au Parlement d’un rapport sur l’exécution physique et financière du programme. Cette disposition est fondamentale : une programmation ne doit pas être adoptée une fois pour être ensuite oubliée. Elle doit vivre, être suivie, évaluée et faire l’objet d’une reddition de comptes.
Le rapport annuel pourrait notamment présenter les objectifs prévus et réalisés, les crédits mobilisés, les réalisations physiques, les écarts constatés, les difficultés rencontrées et les mesures correctives envisagées.
Le Parlement ne voterait ainsi plus seulement les moyens de la Justice ; il pourrait également suivre la réalisation de la trajectoire programmée. Le système judiciaire entrerait progressivement dans une logique de responsabilité publique.
Une loi de programmation engage naturellement l’État. Elle ne peut être un simple document prospectif sans conséquence sur l’action administrative. Elle constitue un engagement sur les objectifs, les priorités et les moyens programmés, dans le respect des règles constitutionnelles et budgétaires applicables.
Cela implique une cohérence avec les lois de finances successives. Lorsqu’un recrutement est programmé, les conditions budgétaires de ce recrutement doivent être prévues. Lorsqu’une juridiction doit être construite, les crédits nécessaires doivent être sécurisés. Lorsqu’une transformation numérique est annoncée, son investissement, sa maintenance, sa sécurité et la formation doivent être financés.
La programmation doit donc permettre de sécuriser progressivement les moyens budgétaires de ce que l’État a décidé de faire.
Une politique publique, plutôt qu’une succession de réformes
Le séminaire a également permis de confronter les regards. Magistrats, greffiers, avocats, parlementaires, universitaires, administrations, auxiliaires de justice et autres professionnels voient chacun une partie du système. La réforme sera d’autant plus solide qu’elle sera nourrie par cette pluralité.
Le magistrat connaît les conditions nécessaires pour un jugement de qualité. Le greffier maîtrise les contraintes concrètes de la procédure et de l’organisation quotidienne. L’avocat connaît les difficultés rencontrées par les justiciables. L’universitaire apporte le recul de la recherche. Le parlementaire porte la responsabilité du débat et du contrôle démocratiques. Les autres professionnels sont confrontés aux conséquences du fonctionnement du système.
Cette convergence des regards donne à la programmation sa crédibilité. Elle permet aussi de faire évoluer la conception même de la réforme. Jusqu’à présent, l’on a eu tendance à penser la réforme comme une succession de textes, de recommandations et d’initiatives. Avec une loi de programmation, le Gabon peut commencer à penser la Justice comme une véritable politique publique.
Une politique publique comporte un diagnostic, fixe des objectifs, hiérarchise des priorités, mobilise des moyens, définit un calendrier, désigne des responsables, établit des indicateurs, fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation, puis est corrigée lorsque les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs.
C’est cette chaîne que le projet initié par le Ministre de la Justice pourra, s’il aboutit, installer dans le domaine de la Justice : diagnostiquer, orienter, programmer, financer, exécuter, mesurer, évaluer et corriger.
En procédant de la sorte, notre pays évitera le pilotage à vue et sortira de la logique des intentions. Le bénéfice sera d’abord institutionnel : davantage de visibilité, de cohérence, de prévisibilité budgétaire, de responsabilité et de transparence.
Mais il sera surtout citoyen. Le citoyen pourra passer d’une interrogation générale – « Est-ce que la Justice fonctionne ? » – à des questions précises : les délais diminuent-ils ? Les décisions sont-elles davantage exécutées ? Les juridictions disposent-elles des moyens prévus ? Les recrutements annoncés ont-ils été réalisés ? Les infrastructures programmées ont-elles été livrées ? La justice numérique progresse-t-elle ? Les crédits annoncés ont-ils été mobilisés ? Les objectifs annuels ont-ils été atteints ?
C’est cette possibilité de mesurer les progrès qui peut contribuer à créer la confiance.
La loi de programmation 2027-2032 ne devrait donc pas être considérée comme un texte de plus. Elle doit être un instrument donnant cohérence et continuité à la réforme de la Justice.
Le mérite de la démarche engagée par Monsieur le Ministre de la Justice est précisément d’inscrire la réflexion dans cette perspective. Il ne s’agit plus seulement de se demander quelle Justice les Gabonais souhaitent, mais de déterminer quelle Justice ils veulent construire d’ici 2032, selon quel calendrier, avec quels moyens et avec quels résultats mesurables.
Le temps de la méthode
La prochaine étape devra être celle de la traduction de la réflexion entamée en un avant-projet de loi de programmation crédible : ni excessif dans ses ambitions, ni timide dans ses engagements. La programmation devra être réaliste, financée, suivie et évaluée. Elle devra donner aux responsables judiciaires les moyens de leurs responsabilités, au Parlement les moyens de contrôler l’exécution, au citoyen les moyens de comprendre les progrès accomplis et à l’État la capacité de tenir les engagements qu’il aura pris.
En définitive, la question posée par cette démarche est moins celle d’une réforme supplémentaire que celle d’une nouvelle méthode de gouvernement de la Justice.
La Gabon a connu le temps des assises et celui des recommandations. Il envisage désormais d’entrer dans le temps de la programmation et de l’exécution.
La loi de programmation peut être le lien entre ces différentes étapes. Elle peut transformer les recommandations accumulées au fil des années en objectifs opérationnels, leur donner un calendrier, leur associer des moyens, organiser leur suivi et leur évaluation et, enfin, rendre l’État comptable de leur mise en œuvre.
C’est cette cohérence qui donne tout son sens à la démarche initiée par Monsieur le Ministre de la Justice.
L’Inspection Générale des Services Judiciaires considère cette évolution comme particulièrement importante. Contrôler une administration ne consiste pas seulement à constater ses insuffisances. C’est aussi contribuer à créer les conditions dans lesquelles elle peut mieux agir, mieux prévoir, mieux mesurer et mieux rendre compte.
La future loi de programmation peut précisément fournir ce cadre. Elle peut faire passer la Justice d’une réforme conduite au gré des urgences à une transformation pensée, programmée et évaluée.
Son principal avantage réside peut-être là : faire de la réforme de la Justice non plus une succession d’intentions, mais une véritable politique publique gabonaise, avec un cap, un calendrier, des moyens, des responsables, des indicateurs et une obligation de rendre compte.
C’est à cette condition que 2027-2032 pourra constituer non pas seulement une nouvelle période de réforme, mais une nouvelle manière de construire la Justice au Gabon.
La réussite de cette démarche dépendra toutefois d’une exigence simple : que la programmation ne reste pas au stade du texte. Une loi de programmation n’a de valeur que si elle permet de relier durablement la vision à l’action, l’action aux moyens et les moyens aux résultats.
La véritable transformation culturelle sera donc de ne plus considérer séparément les ambitions, les ressources et les résultats. Chaque décision devra répondre à quatre questions : que voulons-nous obtenir ? Avec quels moyens ? Dans quel délai ? Comment vérifierons-nous que le résultat est atteint ?
C’est cette discipline qui permettra de passer de l’efficacité à l’efficience et de l’administration de l’urgence à la conduite d’une politique publique.
La Justice gabonaise a besoin de moyens. Elle a aussi besoin d’objectifs, de méthode, de visibilité et d’évaluation. La loi de programmation peut précisément réunir ces exigences dans une même trajectoire.
Elle ne garantira pas à elle seule la réussite de la réforme. Mais elle peut créer les conditions institutionnelles, financières et méthodologiques de cette réussite.
Au fond, programmer la Justice, c’est accepter de rendre des comptes sur ce que l’on veut accomplir, sur les moyens que l’on mobilise et sur les résultats que l’on obtient. C’est faire de la réforme un engagement collectif, mesurable et suivi dans le temps. C’est cette ambition que le projet de loi de programmation 2027-2032 doit désormais porter.
En conclusion, la transformation préconisée n’arrive pas trop tard. Bien au contraire, le moment est venu de donner à la réforme de la Justice un cadre qui lui permette de s’inscrire dans la durée, d’échapper à la logique de l’urgence et de transformer les recommandations accumulées au fil des années en engagements concrets, financés et évaluables.
L’expérience d’autres États montre qu’une politique de programmation de la Justice se construit dans le temps.
La France, sous la Ve République, n’a adopté que 04 grandes lois d’orientation, de programme ou de programmation consacrées à la Justice depuis 1995 : la loi de programme du 6 janvier 1995, la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, puis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, adoptée en 2023.
Cette comparaison doit être regardée avec mesure. Il ne s’agit ni de reproduire un modèle étranger, ni de transposer mécaniquement des solutions conçues dans un autre environnement institutionnel, économique et social. Elle montre cependant une chose essentielle : même dans un État disposant d’une longue tradition administrative et judiciaire, la programmation de la Justice demeure une démarche ponctuelle, construite par étapes et régulièrement renouvelée.
Le Gabon n’est donc pas en retard pour agir rationnellement. Il est au contraire à un moment où il peut tirer les enseignements de ses propres expériences et construire une méthode adaptée à ses réalités.
Le véritable enjeu n’est pas de savoir combien de temps il nous aurait fallu pour parvenir à cette réflexion. Il est de savoir ce que nous allons désormais faire de cette opportunité.
L’on dispose aujourd’hui d’un diagnostic, d’expériences, de recommandations et d’une volonté politique. Il faut désormais les transformer en une trajectoire cohérente qui doit fixer un cap, définir des priorités, chiffrer les besoins, programmer les moyens, déterminer un calendrier et organiser l’évaluation des résultats.
La future loi de programmation 2027-2032 peut ainsi constituer l’instrument de cette transformation. Elle ne devra pas être une loi de plus. Elle doit être la loi qui permet de relier durablement la vision à l’action, l’action aux moyens et les moyens aux résultats.
Programmer la Justice, c’est accepter de répondre collectivement à 04 questions simples mais décisives : que voulons-nous obtenir ? Avec quels moyens ? Dans quel délai ? Comment vérifierons-nous que le résultat a été atteint ? C’est à cette condition que l’on pourra passer d’une culture de l’intention à une culture de l’engagement, d’une gestion fondée sur les moyens à une gestion fondée sur les résultats, et d’une succession de réformes à une véritable politique publique de la Justice. Il n’est donc pas trop tard mais il est temps de commencer.”
Par César Apollinaire ONDO MVE, Inspecteur Général des Services Judiciaires au Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains.
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