Les projets de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil et Pénal présentés aux Députés

La Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, a procédé à l’audition, ce mardi, du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas qu’accompagnait sa collègue des Affaires sociales et des Droits de la Femme, Prisca Koho Nlend, sur les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal.

Lors de son exposé des motifs devant la représentation nationale ce mardi 13 avril 2021, le ministre de la Justice a présenté aux députés, au nom du Gouvernement, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil, complétée par la loi n°009/2010 du 9 avril 2010 et modifiée par la loi n°003/2017 du 03 août 2017, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités femmes/hommes au Gabon. 

Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et 83% des victimes de violences économiques au Gabon. Il existe peu de services offrant aux femmes victimes une prise en charge médicale, psycho-sociale et judiciaire. 

Ce constat, fait par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba (FSBO), a conduit le Gouvernement à adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et d’une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire.

Soumettant aux parlementaires lesdits projets de loi pour adoption, le membre du gouvernement a relevé, dans son exposé des motifs, que l’adoption de cette législation spécifique demeurait insuffisante tant que subsistait, dans d’autres instruments du corpus juridique, des dispositions discriminatoires dont le maintien en l’état aurait rendu inefficaces les mesures adoptées. D’où l’importance de procéder à un toilettage des projets de textes cités.

Ainsi, la modification des articles 114, 169, 170 (…) 669 et 700 du Code civil, permet de redéfinir la relation que les époux doivent entretenir dans le mariage en instaurant un réel équilibre dans leurs droits et obligations respectifs. La modification de l’article 169 nouveau permet de rallonger les délais de déclaration jugés trop courts par les administrés. L’article 170 nouveau quant à lui permet à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à la naissance de procéder aux déclarations de naissance.

La Garde des Sceaux a précisé que désormais ce sera de commun accord que les époux devront administrer la famille notamment en ce qui concerne le choix du domicile familial (article 254 nouveau), la gestion des biens de la famille et celle d’un mineur non émancipé.  

Ces modifications permettent à la femme, en ayant pleine possession de ses droits, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). L’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau), a-t-elle ajouté.

Revenant par ailleurs sur le Code pénal, elle a tenu à rassurer également les élus du peuple. Sa modification vise à apporter des amendements sur certaines dispositions en vue de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes.

En effet, la modification des articles 224 et 230 permet d’aggraver les sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes (art 224-1 nouveau) et de réprimer les violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes (art 230 nouveau).

Les articles 223-4 bis, 261 nouveaux élargissent les circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes. De même il sera désormais incriminée, la personne qui donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou mineure de moins de 18 ans (articles 264 et 279), ainsi que l’agent ou l’officier de police judiciaire qui exerce sur une femme victime de violence, des pressions en vue de la contraindre à renoncer à ses droits (art 173 alinéa 2). 

Concernant «l’interruption» volontaire de grossesse, la modification de l’article 245 a inséré la notion d’état de détresse au titre des dérogations à cette interdiction et a étendu le délai légal «d’interruption» de grossesse avec avis médical qui est passé de 10 à 12 semaines compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de 10 semaines. 

Lors de la phase débat, le membre du gouvernement a répondu à toutes les préoccupations des parlementaires, en indiquant que le but desdites réformes n’est ni d’opposer les femmes aux hommes, ni de créer les conditions de désagrégation de la cellule familiale. Le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socle de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble, a-t-elle conclu.

Fanch Sterley SAYA (Source ministère de la Justice)