Gabon/Rejet du projet de loi relatif au crédit bancaire: « Il était en déphasage avec les normes communautaires et devait fortement impacter le quotidien des citoyens », dixit Anicet Engo

LIBREVILLE, 16 mai 2026 (AGP) – Le 1er vice-président de la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique à l’Assemblée nationale, Anicet Engo, a expliqué jeudi les raisons du rejet du projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance en République gabonaise, présenté par le gouvernement, au cours d’une interview accordée à l’Agence gabonaise de presse.

AGP : Vice-président, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le projet de loi a été rejeté par les députés ?

Anicet Engo : Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté, le 2 avril 2026, le projet de loi à la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique de l’Assemblée nationale. Ce texte portait principalement sur les questions liées au non-remboursement des crédits par les emprunteurs.

Après cette audition, une commission ad hoc a été mise en place pour examiner le texte en profondeur. Les députés ont auditionné plusieurs experts, notamment le directeur général de l’Économie, les responsables de la COBAC ainsi que d’autres structures compétentes, afin d’éclairer la représentation nationale sur cette question. À l’issue de ces travaux, les préoccupations exprimées par les députés ont principalement porté sur la conformité du projet de loi avec les engagements communautaires.

À cet égard, il a été relevé que plusieurs matières traitées étaient déjà régies par le Règlement n°06/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC du 19 décembre 2025 relatif à la mise en index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédits, lequel organise les mesures d’interdiction bancaire, les restrictions d’accès au crédit ainsi que les conséquences attachées aux incidents de paiement et au défaut de remboursement des crédits contractés auprès des établissements bancaires. Or, le projet de loi soumis à l’examen poursuivait le même objectif et visait également les mêmes faits, à savoir le non-remboursement de crédits.

Nous ne pouvions donc pas avoir simultanément une loi nationale et un règlement communautaire traitant des mêmes questions relatives au remboursement des crédits. Cela aurait créé des conflits d’interprétation devant les juridictions commerciales. Les parlementaires ont ainsi estimé que ce projet de loi était en déphasage avec les normes communautaires et qu’il ne pouvait être adopté en l’état.

Quelles sont concrètement les dispositions qui ont posé problème aux députés ?

A.E : « Le projet de loi prévoyait, par exemple, qu’en cas de non-remboursement d’un crédit, une banque puisse directement saisir les autres établissements bancaires afin d’empêcher le client concerné d’ouvrir un compte ailleurs. Nous avons estimé que cette disposition n’était pas conforme au règlement communautaire.

La réglementation de la COBAC prévoit plutôt qu’après un délai de quatre mois d’impayés, la banque saisisse l’autorité monétaire, qui se charge ensuite de transmettre l’information aux autres banques. Le projet national proposait, lui, un délai d’un mois seulement et instaurait des échanges directs entre banques, ce qui créait une incohérence importante avec les textes communautaires.

En résumé, les dispositions contenues dans les chapitres II, III et IV figuraient déjà dans le règlement. Par conséquent, l’adoption d’un texte national créerait un risque de chevauchement normatif et de double régime répressif.

Le texte abordait également la notion de “mauvaise foi” sans véritable définition juridique claire. Or, les questions liées aux procédures et aux sanctions sont déjà encadrées au niveau communautaire. C’est l’ensemble de ces insuffisances qui a conduit les députés à rejeter le projet. »

Quelles recommandations avez-vous formulées au gouvernement après ce rejet ?

A.E : « Les parlementaires ont recommandé au gouvernement de saisir la COBAC s’il estime que certaines insuffisances existent dans les textes communautaires, afin que celles-ci soient prises en compte dans les futurs règlements.

Nous avons aussi insisté sur la question des taux d’intérêt bancaires au Gabon, qui restent très élevés. C’est l’un des taux les plus élevés au niveau de la communauté. Aujourd’hui, le taux de crédit avoisine parfois 15 %, ce qui pénalise fortement les citoyens et limite l’accès au crédit. La représentation nationale estime que le gouvernement peut légiférer sur ces aspects afin d’améliorer le pouvoir d’achat des populations et de faciliter l’accès au financement.

En revanche, le gouvernement ne peut pas légiférer sur les questions liées au non-remboursement des crédits, car cette matière est déjà encadrée par les règlements communautaires. »

CFB/MIM/CBM/EN/AGP