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LIBREVILLE, 17 juillet 2026 (AGP) – Le Gabon a officiellement mis fin, avec effet au 1er janvier 2026, à l’application de la Convention générale de coopération fiscale de l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne (OCAM), signée le 29 juillet 1971, selon la loi de Finances Rectificative (LFR) publiée au Journal officiel du 17 juillet 2026 et consultée par l’Agence gabonaise de presse.
À compter de cette date, les revenus, opérations, contrats et autres avantages fiscaux précédemment couverts par cette convention sont désormais soumis au régime fiscal de droit commun en vigueur au Gabon, sous réserve des conventions fiscales bilatérales ou multilatérales applicables. Les situations fiscales constituées avant le 1er janvier 2026 restent toutefois régies par les dispositions en vigueur à la date de leur fait générateur.
La nouvelle législation renforce également l’encadrement des avantages fiscaux accordés par les administrations publiques. Désormais, tout accord, marché ou convention prévoyant une exonération ou une réduction d’impôt devra obligatoirement être contresigné par le ministre chargé des Finances avant sa signature. À défaut, ces avantages ne seront pas opposables à l’État et les montants indûment exonérés pourront être recouvrés conformément aux règles de droit commun.
Le texte approuve par ailleurs les exonérations fiscales et douanières prévues dans certains contrats et conventions spécifiques, tout en réaffirmant les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire, fiscale, douanière et réglementaire. Il précise enfin qu’aucune stipulation contractuelle contraire aux lois nationales ne saurait être opposée à l’État et qu’aucune garantie implicite ou illimitée de l’État ne peut être déduite des dispositions de cette loi.
Pour rappel, La Convention fiscale de l’OCAM du 29 juillet 1971 évite qu’une personne ou entreprise soit taxée deux fois dans deux pays membres. Elle organise aussi l’entraide entre les administrations pour échanger des informations et collecter les impôts. Bien que l’OCAM n’existe plus, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Sénégal l’appliquent toujours.
ATM/MIM/CBM/EN/AGP
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