Gabon/Justice : les sanctions disciplinaires contre des magistrats réaffirment le principe selon lequel « nul n’est au-dessus de la loi »

LIBREVILLE, 29 août 2026 (AGP) – Les décisions rendues, mardi 25 août 2026, par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), statuant en matière disciplinaire, marquent une nouvelle étape dans l’application du régime disciplinaire applicable aux magistrats et réaffirment, à travers les sanctions prononcées, le principe selon lequel “nul n’est au-dessus de la loi”. Décryptage.

Au terme des auditions, plusieurs magistrats ont été sanctionnés pour des manquements aux obligations liées à leur fonction, notamment aux règles de déontologie et d’éthique prévues par la loi n°040/2023 portant statut des magistrats.

Ces décisions interviennent dans le cadre du régime disciplinaire institué par le titre IV de cette loi, notamment son article 143 qui rappelle les obligations découlant du serment prêté par les magistrats.

L’article 144 du même texte dispose que tout manquement aux convenances de l’état de magistrat, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

À travers les décisions rendues, le Conseil de discipline entend ainsi faire respecter les principes qui encadrent l’exercice de la fonction judiciaire, dans un contexte où la restauration de la confiance des justiciables constitue un enjeu important pour l’institution judiciaire.

Présidée par le président de la Cour de cassation, Bosco Alaba Fall, conformément aux dispositions de l’article 148 du statut des magistrats, l’audience disciplinaire a examiné les différents dossiers soumis à son appréciation, au terme d’une procédure encadrée par les dispositions légales en vigueur.

Les sanctions prononcées vont notamment du blâme avec inscription au dossier à l’exclusion temporaire de fonctions, en passant par la révocation, tandis qu’une relaxe a également été prononcée.

Parmi les magistrats sanctionnés figurent Quevin Mozogo Eya, frappé d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois avec privation totale de traitement, Urbain Massala, Leïla Laétitia Ayombo Moussa épouse Biam et Eddy Narcisse Minang, révoqués.
Vanida Charlène Mengué Ogandaga, Valérie Koumba, Bléra Ayiquise Ibinga et Carmela Beyo Adiatoulai ont, pour leur part, écopé d’un blâme avec inscription au dossier.

La procédure disciplinaire, prévue par l’article 149 de la loi n°040/2023, permet au Conseil supérieur de la magistrature d’être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par les faits commis par un magistrat à son encontre. Il peut également être saisi par le ministre chargé de la Justice, par tout chef de haute cour ou sur la base de rapports issus d’inspections diligentées à l’initiative du Secrétariat permanent du CSM.

Les décisions rendues dans le cadre de cette audience ne mettent toutefois pas nécessairement un terme à la procédure. Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions applicables.

La décision disciplinaire prend effet à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, après sa confirmation par le Conseil d’État. Elle est ensuite versée au dossier individuel du magistrat concerné.

Le statut des magistrats prévoit également, en son article 163, la possibilité pour un magistrat sanctionné de solliciter une grâce auprès du président du Conseil supérieur de la magistrature.

Au-delà des sanctions individuelles prononcées, l’audience disciplinaire du 25 août 2026 renvoie ainsi à une exigence plus large : celle de l’application des règles déontologiques à tous les acteurs de la justice, y compris ceux chargés de dire le droit.

Dans un État de droit, l’exercice d’une fonction publique, aussi importante soit-elle, ne saurait soustraire son titulaire aux obligations légales et déontologiques qui s’y attachent.

À ce titre, les décisions du Conseil supérieur de la magistrature pourraient contribuer à renforcer la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire et, plus largement, à conforter la crédibilité de la justice gabonaise auprès des citoyens, des opérateurs économiques et des investisseurs.

Ainsi, le principe demeure : nul n’est au-dessus de la loi.

FSS/EN FE/AGP