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LIBREVILLE, 9 octobre 2026 (AGP) – Le ministre d’État en charge des Transports, de la Marine marchande et de la Logistique, Ulrich Manfoumbi Manfoumbi, a soumis aux membres du gouvernement le projet de loi portant création, attributions et organisation du Fonds de Garantie Automobile lors du Conseil des ministres présidé jeudi 8 octobre 2026 par le chef de l’État, Brice Clotaire Oligui Nguema, selon le communiqué final consulté par l’Agence gabonaise de presse.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) vise à prendre en charge les frais médicaux et à indemniser les victimes d’accidents de la circulation ayant subi des dommages corporels, dans la limite des barèmes réglementaires, lorsque l’auteur du préjudice est inconnu, non assuré ou insolvable. Il complète ainsi le dispositif d’assurance automobile obligatoire et renforce la protection des victimes et de leurs ayants droit.
Pris en application des dispositions de l’article 94 de la Constitution et de l’article 621 du Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), le FGA est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Il comprend trois organes : un Conseil d’administration, une Direction générale et une Agence comptable.
CM/MIM/FE/FSS/AGP
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