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LIBREVILLE, 7 septembre (AGP)- La Cour constitutionnelle qui a été saisie par le camp de Paulette Missambo, actuelle présidente de l’Union Nationale, suite à la décision de son adversaire après l’élection du bureau de ce parti, Paul Marie Gondjout, de créer son propre parti dénommé Union nationale initiale (UNI), sans toutefois démissionner de l’UN, a renvoyé les deux parties à la décision du ministère de l’Intérieur, seul habilité à trancher ce genre de cas, sur la base de la loi relative aux partis politiques en vigueur en République gabonaise.
La Cour Constitutionnelle justifie cette décision par le fait que le fonctionnement des partis politiques est régi par la loi 016/2011 du 14 février 2012, portant modification de la loi du 24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques. S’il y a scission au sein d’un parti politique.
A noter que l’article 39 dans la loi relative aux partis politiques dans son chapitre V dispose que, ‘’La scission est le fait d’une division entre membres ou courants politiques au sein d’un parti. Les partis politiques se doivent, dans leurs textes organiques, se fixer les modalités de règlement des cas de scission‘’.
Le ministère de l’Intérieur serait donc appelé à prendre des arrêtés et des mesures devant aboutir au règlement définitif du différend opposant les deux parties adverses.
SN/AGM/GC/CEM-AGP
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