Bulletin unique: le Copil Citoyen saisit la Cour constitutionnelle pour annulation

Libreville, 09 Août  2023 (AGP) – Le Copil citoyen a annoncé au cours d’une conférence de presse tenue, ce mercredi 9 août à Libreville, qu’il déposé une requête pour l’annulation des nouvelles modalités de bulletins de vote pour l’élection du président de la République et des députés à l’Assemblée nationale devant la Cour constitutionnelle.

«Nous avons l’honneur de déférer devant Votre Haute Juridiction un recours aux fins d’annulation de certaines dispositions du décret cité en objet, lequel décret viole les articles 2, 4 et 5 de notre de même que certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, ensemble des textes subséquents», indique un extrait de la requête déposée à la Cour constitutionnelle par le Copil citoyen, lu devant la presse par Geoffroy Foumboula Libeka Makosso.

Les membres de la société civile estiment qu’il y a une violation des droits. Notamment de la violation des dispositions des articles 2, 4 et 5 de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de tous devant la loi, celui de la séparation des pouvoirs et de l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple.

Pour eux, il y a également violation du principe de la séparation des pouvoirs (article 3 et 5 de la Constitution) qui stipule que «La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et celui de l’Etat de droit». Puis,  il y a la violation du principe du vote par circonscriptions électorales (article 34 et 79 de la loi électorale).

A ce sujet, les membres du Copil citoyens se réfèrent à  l’article 2 qui institue un bulletin unique pour les scrutins uninominaux de l’élection du président de la République et de l’élection des députés. Les missions et représentations diplomatiques n’enregistrant que les bulletins pour l’élection présidentielle, le décret querellé n’ayant institué aucun bulletin spécifique, pour le vote au sein de la Diaspora.

«L’article 2 du décret querellé ne présentant un bulletin de vote unique pour deux élections, alors que la circonscription de la Diaspora ne doit abriter que le vote d’une seule élection (présidentielle), donc n’avoir dans un Bureau de vote que les bulletins de vote en rapport avec uniquement l’élection présidentielle et aucune autre élection, il convient d’annuler ce décret», a-t-il conclu.

Cette requête est une réponse au Centre gabonais des élections qui a annoncé récemment la mise en place d’un bulletin unique, lequel bulletin fait débat au sein de l’opinion.

JDMB/SN/FSS