Trois questions à Me Yacine Labib, Avocat de Walvina Fransca Tonda Issoughi

Dans une interview exclusive accordée à notre rédaction le week-end, Me Yacine Labib, Fondateur du cabinet d’avocats Labib, contacté pour le compte de l’Association des Etudiants gabonais et stagiaires de Tunisie, pour défendre Walvina Tonda Issoughi, revient sur le procès de la jeune étudiante renvoyé hier lundi sine die.

 Agence Gabonaise de presse :  Le mardi 19 octobre dernier, Walvina Tonda Issoughi a été libérée après 10 jours d’incarcération à la prison de Manouba à Tunis ? Elle sera jugée le lundi 25 octobre.  A quoi doit-on s’attendre à l’issue de ce procès ? Que risque-t-elle ?

Me Yacine Labib : « La loi prévoit trois hypothèses, soit une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an, soit une amende symbolique à la hauteur de l’infraction commise, ou alors un non-lieu. Sans vouloir me prononcer sur le verdict, je pense qu’au pire il faudra s’attendre à une amende pour séjour non conforme à la réglementation des étrangers, ou alors un non-lieu, vu les circonstances de son arrestation et sa mise en détention pendant au moins 10 jours. Le juge sera surement d’avis qu’elle a déjà largement payé pour une infraction « mineure ». Devant le juge, on va invoquer sa situation d’étudiante ET en cours de renouvellement de son titre de séjour. Le problème en Tunisie est que les procédures d’obtention ou de renouvellement du titre de séjour sont très longues et fastidieuses. C’est-à-dire qu’il y a souvent des étrangers qui attendent pendant des mois pour obtenir leur carte de séjour. Donc, ils se retrouvent souvent avec des récépissés et ou en situation d’illégalité provisoire. C’est sûr qu’à la lumière de tous ces éléments, le juge pourra être plus clément« .

Justement, déférée pour une infraction mineure.  Il est dit que la loi tunisienne accorderait un mois supplémentaire à tout étudiant étranger pour se faire établir un nouveau titre de séjour en cas de retard. Walvina n’a disposé que de 9 jours et a été arrêtée, puis déférée à la prison de Manouba. Cette loi existe-elle ? Si oui, peut-on affirmer que la police tunisienne a violé des dispositions légales à l’égard de cette jeune étudiante ?

« Non, il n’y a pas de loi spécifique destinée aux étudiants étrangers. La loi du 8 mars 1968 est consacrée à toutes les situations des étrangers, qu’ils soient étudiants, travailleurs dès le moment où ils se trouvent sur le territoire tunisien. Il n’y a pas de loi spécifique ou favorable mais il est clair que vu le nombre d’étudiants et surtout d’Afrique subsaharienne en Tunisie, l’administration devrait garantir un traitement de faveur à l’égard de ces étudiants vu leur rôle dans l’économie et dans le tissu social. En même temps, il y a nécessité que cette loi promulguée en 1968 évolue notamment dans la prise en considération de l’évolution du monde, et dans le sens du respect envers nos hôtes étrangers notamment africains et pas seulement.   Ils ont une présence et ce sont des futurs ambassadeurs pour la Tunisie dans leurs pays respectifs. Il faudra donc que les rapports entre la Tunisie et ses étudiants soient basés sur la confiance mutuelle, sur le respect pour garantir un meilleur séjour des étrangers« .

Que dire du comportement de la police tunisienne ?

« Du point de vue formel, les autorités tunisiennes ont appliqué la loi du 8 mars 1968. Ce qui peut être discuter c’est la décision de garder Mlle Tonda incarcérée pendant la procédure devant le tribunal cantonal. Est-ce que cette décision de la mettre en prison n’est pas un peu dure. Dure mais pas nécessairement illégale du point de vue du droit tunisien. C’est une sanction assez sévère parce que Mlle Tonda ne constitue pas un danger pour la survie publique, il n’y a pas de risque qu’elle commette d’autres infractions entre temps.  Je ne pense pas qu’il y avait un parti pris particulier par rapport à Mlle Tonda. Ce qui pourrait expliquer son arrestation c’est qu’elle a été appréhendée avec deux compagnons de route en situation illégale sur le territoire tunisien.  Le parquet n’a peut-être pas su distinguer les différentes situations juridiques. Saisi de cette situation, sa liberté provisoire a été ordonnée en attendant qu’elle passe en jugement ce 25 octobre« .