Le statut des Greffiers et des Huissiers de Justice en examen à l’Assemblée nationale

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, était face à la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale ce mercredi 13 mai en vue de solliciter l’adoption du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°00005/PR/2020 fixant le statut particulier des Greffiers et celui n°00004/PR/2020 portant statut des Huissiers de Justice en République Gabonaise.

Face aux députés, le ministre de la Justice a procédé à la présentation des exposés des motifs tout en revenant sur l’obsolescence et le caractère inadapté aux exigences de la profession de Greffiers dont l’exercice doit s’arrimer aux nombreuses évolutions du droit et susciter une plus grande motivation, grâce à un déroulement de carrière davantage innovant et attractif.

Elle a précisé aux parlementaire que la nouvelle valorisation du capital humain, via ledit projet de loi en examen, passe par «une réorganisation des différents corps des greffiers; le relèvement du niveau d’accès aux différents corps; un plan de carrière cohérent; l’affirmation du bénéfice de la mobilité dans l’ensemble de l’administration publique», a précisé aux députés le Garde des Sceaux.

En ce qui concerne le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°00004/PR/2020 portant statut des Huissiers de justice, le membre du Gouvernement a présenté aux parlementaires le caractère obsolète de la loi n°15/17 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en vigueur. 

Laquelle loi ne prend pas en compte un certain nombre de préoccupations majeures liées à la profession dont la définition du niveau de formation pour l’accès à la profession; la nécessité d’étendre la compétence territoriale de l’huissier de justice sur l’ensemble du territoire, celle-ci étant actuellement limitée au lieu de sa résidence.

L’importance de créer sur le plan législatif la chambre des huissiers, pour une bonne régulation de la profession, l’amélioration des règles sur la discipline des huissiers de justice, lesquelles comportent d’importantes lacunes.
Ainsi l’ordonnance n°00004/PR/2020 permet-elle de corriger tous ces manquements. 

FSS (Source ministère de la Justice)