Gestion des détentions et des peines : un cadre institutionnel pour intégrer des solutions dans la politique nationale

Le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas a ouvert ce lundi 14 mars 2022, les travaux de la Commission de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des détentions et des peines (PNGDP), organisés au sein du ministère. L’objectif étant de proposer les réformes institutionnelles nécessaires pour permettre l’implémentation de la PNGDP et d’apporter des solutions pérennes.

Sous le haut patronage du chef de l’État Ali Bongo Ondimba, par ailleurs président du Conseil supérieur de la magistrature, les travaux de la Commission de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des détentions et des peines ont été lancés ce lundi 14 mars par la ministre de la justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas, à la salle annexe dudit ministère.

En amont, la ministre a reçu en audience les experts qui sont venus apporter leur soutien au ministère de la Justice dans le but de réaliser les objectifs de la politique nationale déposés par la ministre qui, selon l’expert international LJ Institut (Canada), Mohamed Chérif Ferah, ont été bien accueillis, bien acceptés, et ont même suscité de l’espoir dans la réforme du système carcéral gabonais. Rappellant que l’équipe avait déjà travaillé depuis 2021 à la préparation de la coordination de la politique nationale.

Durant deux mois, les membres de la Commission, constitués du personnel de l’administration centrale du ministère, des juridictions judiciaires, de la sécurité pénitentiaire et de deux experts internationaux, vont plancher sur les problèmes institutionnels observés. Notamment, sur l’ampleur des problèmes liés aux détentions préventives dépassant parfois les délais légaux, la dégradation avancée du niveau de confiance dans le système judiciaire du Gabon, la lenteur dans le traitement des procédures, les difficultés dans la gestion des prisons, ceux liés à l’insertion ou à la réinsertion des détenus après la prison, pour ne citer que ceux-là.

Dans son discours, Erlyne Antonela Ndembet Damas a défini la politique publique comme un ensemble de programmes et de projets coordonnés qui constituent en eux-mêmes des solutions, ayant pour finalité la résolution de problèmes spécifiques de la société. « Une politique publique c’est donc plusieurs actions spécifiques inter reliées et officielles, annoncées et entreprises à un moment donné par une autorité étatique et orientées vers la résolution d’un problème public« , a-t-elle expliqué.

D’après le conseiller technique dudit ministère, Hervé Biba Nzengue, « cette politique se décline en plusieurs programmes et projets qui, au fond, sont des actions coordonnées, pensées, planifiées, en vue de résoudre un problème et d’y apporter des solutions« , a-t-il dit.

Par ailleurs, le magistrat a relevé la problématique de détention préventive, qui connait quelques difficultés, notamment en ce qui concerne les délais de détention. « Un travail a été fait sur le terrain pour diagnostiquer l’origine de ces problèmes. En cela, les acteurs même de la gestion de la détention, à savoir les agents de la sécurité pénitentiaire, le personnel de la justice, ont été interrogés sur les différents problèmes et eux-mêmes ont participé aux propositions de solutions, voire même les détenus qui sont les personnes cibles« , a-t-il fait savoir.

Chargé de gérer quotidiennement les flux de détenus entrants et sortants et de leur assurer des conditions de vie décentes, le ministère de la justice, depuis 2020, a certaines réalisations en cours, telles que la reconstruction d’une annexe au palais de justice de Libreville, la reprise des travaux du palais de justice de Ntoum, la budgétisation de la réhabilitation du palais de justice de Port-Gentil, les travaux de réfection de la prison centrale de Libreville et la réforme d’un certain nombre de textes.

La prison étant pour la très grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, au sortir de ces assises, un ensemble de livrable est attendu, dont une cartographie de l’ensemble des procédures pénales en vigueur au Gabon, un projet de loi modifiant le code pénal, un projet de loi modifiant le code de procédures pénales. Également, un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire et un projet de loi portant sur le traitement numérique des procédures judiciaires.

Rappelons que les présents travaux entrent dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Gestion des Détentions et des Peines (PNGDP), que le ministère vient de concevoir et qui a été remis, le 12 janvier 2022 au chef de l’État par la première ministre Rose Christiane Ossouka Raponda.

Chancelle BIKET ONANGA