Gabon/Statut particulier des greffiers : la commission chargée de statuer sur l’intégration exceptionnelle dans les différents grades du corps à pied d’œuvre

LIBREVILLE, 15 Juillet 2026 (AGP) – Conformément à l’arrêté n°000036/MJGSCDH/SG/DGAA portant création et composition de la commission chargée de statuer sur l’intégration exceptionnelle dans les différents grades du corps des greffiers, signé le 9 juin 2026 par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane, les travaux de ladite commission ont débuté le mardi 14 juillet 2026, indique un communiqué dudit ministère.

Présidée par le conseiller technique au ministère de la Justice, Alain Christian Iyangui, en présence de l’ensemble de ses membres, la commission se réunit au lendemain de la promulgation de la loi n°023/2025 du 7 octobre 2025 fixant le statut particulier des greffiers.

Selon les dispositions transitoires de cette loi, les greffiers doivent désormais être intégrés dans un corps unique. Il ne sera ainsi plus fait référence aux catégories B1, A2 ou A1. « Les greffiers appartiennent désormais à un seul et même corps », a précisé le conseiller en charge des greffes, Joseph Samba. Il a indiqué que la commission, instituée par arrêté ministériel en application des textes en vigueur, notamment de l’article 87, est chargée de proposer les modalités d’intégration des personnels concernés à travers l’élaboration des textes réglementaires nécessaires.

Les membres de la commission ont rappelé leur engagement à finaliser le rapport de leurs travaux et à le transmettre au ministre de tutelle au plus tard le jeudi 16 juillet 2026, afin d’accélérer le traitement des situations administratives des personnels concernés. Évoquant les prochaines étapes, Joseph Samba a expliqué qu’une fois le rapport remis au garde des Sceaux, il appartiendra à ce dernier de le valider ou non, dans la mesure où il s’agit d’un projet de texte réglementaire.

Le projet sera ensuite transmis, le moment venu, au Secrétariat général du Gouvernement. Il y sera défendu par une délégation désignée de la commission devant les juristes du Secrétariat général du Gouvernement, avant son examen en Conseil interministériel, puis son adoption en Conseil des ministres. Le conseiller en charge des greffes s’est voulu rassurant quant à l’issue du processus. Selon lui, les greffiers peuvent être sereins, dans la mesure où la procédure repose sur un arrêté et non sur un décret. Il a rappelé qu’en vertu de la Constitution, les projets de loi, d’ordonnance et de décret sont soumis, avant leur adoption, à l’avis du Conseil d’État, même si cet avis ne lie pas l’autorité compétente.

FSS/JM/EN/AGP