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LIBREVILLE, 14 octobre 2026 (AGP) – Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane, a défendu, le mardi 13 octobre, devant la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour constitutionnelle.
Au cours de cette audition au palais Léon-Mba, le membre du gouvernement a présenté aux députés les motifs justifiant l’adoption de ce texte, appelé à remplacer la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 relative à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 117 de la Constitution.
Soumis à l’examen des parlementaires en vue de son amendement et de son adoption, ce projet de loi vise à adapter l’organisation et le fonctionnement de la Haute Juridiction aux exigences de la Constitution du 19 décembre 2024, qui a institué la Ve République et profondément réaménagé l’architecture institutionnelle de l’État.
Composé de 148 articles répartis en cinq chapitres et 21 sections, le texte constitue l’un des instruments juridiques de mise en œuvre de la Ve République et participe à la modernisation de la justice constitutionnelle gabonaise.
Présidée par le député Brice Constant Paillat, la commission a notamment interrogé le ministre sur les indemnités de service des juges constitutionnels et des juges assistants, ainsi que sur les compétences de la Cour constitutionnelle dans le processus d’homologation des résultats du recensement de la population.
Les échanges ont également porté sur le principe de continuité législative, les différences de traitement entre les juges constitutionnels et les juges assistants, l’inamovibilité des magistrats au sein des juridictions, ainsi que la transhumance politique en période électorale.
La nécessité d’harmoniser les textes relatifs aux pensions de retraite et à la protection sociale a également été évoquée au cours des débats.
À cette occasion, Augustin Emane a rappelé que le projet de loi poursuit plusieurs objectifs, notamment le renforcement de la sécurité juridique, l’harmonisation du cadre juridique applicable à la Cour constitutionnelle et l’amélioration de l’efficacité du contrôle de constitutionnalité des lois, des actes des pouvoirs publics et des engagements internationaux.
Le texte vise également à rendre les procédures devant la Haute Juridiction plus lisibles et prévisibles, tout en consolidant son rôle de garante de la suprématie de la Constitution et du respect de l’État de droit.
Il entend, en outre, renforcer les garanties institutionnelles encadrant la régularité des consultations électorales nationales et la sincérité du suffrage, préserver l’équilibre institutionnel et le principe de séparation des pouvoirs, ainsi que promouvoir la confiance des citoyens dans les institutions de la République, à travers une justice constitutionnelle moderne, efficace et accessible.
FSS/FE/AGP
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