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LIBREVILLE, 23 juillet 2026 (AGP) – Le décret n° 0322/PR du 17 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 002/2026 du 17 juillet 2026 relative à la loi de finances rectificative (LFR) pour l’exercice 2026 fixe, en son article 403 nouveau, à 3 % le taux du prélèvement destiné au Fonds national de l’habitat (FNH), selon le Journal officiel consulté par l’Agence gabonaise de presse.
L’article 402 nouveau précise que « sont soumis au prélèvement pour le Fonds national de l’habitat les employeurs du secteur public, à l’exception de l’État, ainsi que les employeurs du secteur privé affiliés au régime de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ». Le prélèvement est calculé sur l’ensemble des salaires, y compris les avantages et indemnités de toute nature entrant dans l’assiette des cotisations du régime des prestations familiales et des accidents du travail, dans la limite du plafond fixé par la CNSS.
La loi de finances rectificative prévoit également que ce prélèvement est soumis « aux mêmes modalités de déclaration et de paiement que la retenue à la source sur les salaires, conformément aux articles 95 et 96 du Code général des impôts.»
En outre, tout défaut de déclaration ou de versement, tout retard de paiement ou toute inexactitude constatée expose le redevable aux sanctions prévues par les articles P-996 et suivants du Code général des impôts.
CM/MIM/CBM/EN/AGP
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