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LIBREVILLE, 5 août 2026 (AGP) – Le Gabon s’est doté d’un nouveau régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail, à travers les articles 202 à 204 du Code général des impôts,qui visent à moderniser le cadre juridique et fiscal du leasing mobilier et immobilier, selon les dispositions de la loi de finances rectificatives LFR (2026) consultée par l’Agence gabonaise de presse.
Le nouveau dispositif précise le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au crédit-bail. Les opérations demeurent assujetties à la TVA, calculée sur le montant brut des loyers facturés. La réforme instaure toutefois un mécanisme permettant au crédit-preneur de déduire, dès la mise en place du contrat, la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’équipement, même lorsque celle-ci est avancée par le crédit-bailleur. Par ailleurs, les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié peuvent transférer leur exonération de TVA au crédit-bailleur, aussi bien pour l’acquisition du bien que pour les loyers, sous réserve d’une autorisation de la Direction générale des impôts et du respect des conditions prévues par la loi.
Le texte introduit également des ajustements en matière de fiscalité directe. Les sociétés de crédit-bail seront désormais soumises à l’impôt minimum forfaitaire sur la base de leurs seuls revenus financiers. En outre, la durée fiscale d’amortissement des matériels productifs est alignée sur celle du contrat de crédit-bail, favorisant une meilleure adéquation entre l’amortissement comptable et l’utilisation effective des équipements. Pour les immeubles à usage professionnel, commercial ou industriel, ainsi que ceux destinés au logement du personnel, la durée des contrats est plafonnée à quinze ans.
Enfin, la réforme prévoit un régime particulièrement incitatif en matière de droits d’enregistrement. Les contrats de crédit-bail, les mutations immobilières entre bailleur et preneur ainsi que les opérations de « lease-back » sont soumis à un droit fixe de 20 000 FCFA, sans perception d’autres droits ou taxes, à l’exception des frais de publicité foncière. Les cessions de terrains destinés à accueillir les biens objets du crédit-bail sont également couvertes par ce dispositif lorsqu’elles sont prévues au contrat. À travers ces nouvelles mesures, les autorités entendent améliorer l’accès des entreprises aux équipements productifs, renforcer la sécurité juridique des opérations de crédit-bail et encourager l’investissement privé.
ATM/ MIM/FE/EN/AGP
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