Société & Culture

Gabon/Affaire Dylan/ Port et utilisation d’armes à feu en République gabonaise : ce que dit la loi

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LIBREVILLE, 18 novembre 2026 (AGP) – L’ affaire de la fusillade du jeune Dylan par l’ancien ministre et général à la retraite, Jean Boniface Assélé, vient remettre sur le tapis la question des conditions du port et de l’utilisation d’armes à feu, encadrés par la loi n° 15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions et par le Code pénal en République gabonaise. Décryptage.

L’affaire Dylan qui défraie la chronique depuis vendredi dernier a suscité dans l’opinion plusieurs interrogations liées à ce malheureux incident. L’une de ces interrogations est liée aux conditions du port et d’utilisation d’armes à feu au Gabon. En effet, avec la fusillade du jeune Dylan, la question qui se pose est de savoir si la détention et l’utilisation d’armes à feu ne sont pas réglementées au Gabon.

Ce questionnement trouve effectivement sa réponse d’abord, dans la loi n° 15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions, complétée par ses textes d’application, en l’occurrence, des arrêtés du ministère de l’Intérieur. Puis, dans le Code pénal.

En République gabonaise, le régime des armes et des munitions est principalement encadré par la loi n° 15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions, complétée par ses textes d’application (notamment des arrêtés du ministère de l’Intérieur) ainsi que par le Code pénal. La loi gabonaise distingue strictement les types d’armes et soumet leur détention, leur port, leur transport et leur usage à un contrôle administratif rigoureux.

S’agissant de la classification légale des armes, la législation gabonaise répartit l’armement en cinq catégories. La première catégorie désigne l’armement de guerre, précisément des matériels conçus pour le combat terrestre, naval ou aérien, ou armes assimilées. La deuxième catégorie concerne l’armement de défense, notamment, les pistolets et revolvers. La troisième catégorie est l’armement de chasse. La quatrième catégorie désigne les armes blanches. Et la cinquième catégorie concerne l’armement de foire et de salon, les armes historiques et de collection, armement inoffensif non soumis au régime restrictif de la loi de 1983.

Pour ce qui est des conditions d’autorisation et de port d’armes, le principe général au Gabon est l’interdiction de détenir ou de porter une arme sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Ainsi, pour les armes de première catégorie, le port et la détention par des particuliers sont strictement interdits. Ils sont réservés aux forces de défense et de sécurité. Pour les armes de deuxième catégorie, leur acquisition et leur port sont très restreints. Les autorisations relèvent du domaine exclusif du Chef de l’État. Le port n’est autorisé que pour des besoins spécifiques et justifiés : gardiennage, convoyage de fonds ou d’objets de valeur, ou protection rapprochée dûment autorisée. Concernant les armes de troisième catégorie ou armes de chasse, l’autorisation d’achat est délivrée par le ministre de l’Intérieur sur présentation notamment d’une pièce d’identité et d’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Le permis de port d’arme est délivré par le Préfet du département de résidence du propriétaire. La loi dispose à cet effet qu’un particulier ne peut détenir plus de trois armes de chasse, quelle qu’en soit la nature. Elle dit également que le renouvellement du permis de port d’arme est annuel et obligatoire entre le 1er janvier et le 31 mars auprès de la préfecture et ne constitue pas un droit acquis. De même qu’en matière de conditions de conservation, elle exige des détenteurs et a fortiori des commerçants agréés de respecter les règles strictes de sécurité et de stockage telles que le coffre-fort ou local sécurisé, afin d’éviter tout vol ou usage par un tiers.

En matière de restrictions de circulation et d’utilisation d’armes, il faut dire que posséder un permis de port d’arme ne donne pas le droit de circuler librement avec l’arme en toutes circonstances. Le port d’arme est interdit dans certains lieux publics tels que les bâtiments administratifs, les lieux de rassemblement, débits de boissons et tout attroupement armé sur la voie publique, est sévèrement réprimé par le Code pénal. Le Code pénal fait également la distinction entre le port et le transport de telle sorte que lorsqu’une arme est simplement transportée, par exemple vers un lieu de chasse ou un armurier, elle doit être déchargée, démontée ou placée dans un étui fermé, de manière à ne pas être immédiatement utilisable. Aussi, l’utilisation d’une arme de 3e catégorie en action de chasse exige le cumul de l’autorisation de port d’arme délivrée par le Préfet et d’un permis de chasse en cours de validité délivré par le ministère des Eaux et Forêts, dans le respect des périodes d’ouverture et des zones protégées.

L’autre condition d’utilisation est en cas de légitime défense. En effet, en dehors de l’activité de chasse ou des missions officielles des forces de l’ordre ou des sociétés de sécurité agréées, l’usage d’une arme contre une personne n’est toléré par le Code pénal que dans le cadre strict de la légitime défense. Celle-ci exige une riposte immédiate, nécessaire et proportionnée à une agression actuelle et injustifiée. L’usage d’une arme à feu face à une menace non mortelle ou après la fuite de l’agresseur expose le tireur à des poursuites criminelles pour coups et blessures volontaires avec arme, voire homicide volontaire. Le Code pénal dans son article 54 interdit également la modification de la puissance ou du calibre d’une arme ou d’une munition après sa mise en service.

Enfin, la loi prévoit également des sanctions. La première est le retrait de l’autorisation de manière administrative. Le Préfet de sa propre initiative ou sur instruction du ministre de l’Intérieur peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du permis en cas de mauvais comportement du titulaire, d’agissements contraires à l’ordre public, ou lors de circonstances graves liées au maintien de l’ordre (articles 68 à 72). L’arme doit alors être déposée contre récépissé.

La deuxième repose sur les sanctions pénales. Le port, le transport ou la détention d’une arme sans autorisation, ainsi que le dépassement du quota légal d’armes ou de munitions, constituent des délits punis de peines d’emprisonnement. Ces peines peuvent aller de plusieurs mois à plusieurs années, doublées s’il s’agit d’armes de première ou de deuxième catégorie, de lourdes amendes, de la confiscation définitive de l’arme et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques, dont l’interdiction définitive du port d’arme.

Les autorités compétentes gagneraient à veiller strictement sur l’application de tout cet arsenal juridique, afin d’éviter le genre d’escalade enregistré au stade de Sibang, dans le seul intérêt de préserver la paix sociale.

SN/JM/FE/AGP

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