Par 
La Cour de cassation a rendu ce mercredi son verdict suite au Pourvoi en cassation formé dans l’affaire ministère public contre Brice Laccruche Alihanga (BLA), en rapport avec à la compétence du juge correctionnel de juger des accusations d’usurpation d’identité ou non.
La Cour de Cassation a renvoyé, sans grande surprise, le mis en cause et toutes les parties devant le tribunal correctionnel qu’elle a jugé compétent à connaître de cette affaire de faux et usage de faux.
L’ancien directeur de cabinet du président, Brice Laccruche Alihanga est accusé, depuis le mois d’avril dernier, d’avoir utilisé des moyens frauduleux pour se faire indûment délivrer des documents administratifs destinés à obtenir des jugements et certificat de nationalité.
«J’ai perdu, la Cour de Cassation a rejeté mon Pourvoi formé pour le compte de mon client Fargeron Brice Laccruche Alihanga et a renvoyé le mis en cause et toutes les parties, devant le tribunal correctionnel de Libreville pour faux et usage de faux. Nous attendons d’ici là», a déclaré Maître Jean-Paul Moubembé.
Brice Laccruche Alihanga est poursuivi par le ministère public pour avoir, courant 2004, 2010 et 2012, usé de moyens frauduleux pour se faire indûment délivrer des documents administratifs.
Le délit est prévu et puni par les dispositions de l’article 122 du Code pénal gabonais. Une affaire qui amène à comprendre qu’il aurait usurpé la nationalité gabonaise.
Que ce soit au Tribunal correctionnel et la Cour d’appel de Libreville, Me Jean Paul Moubembé, avocat au barreau du Gabon, avait soulevé des questions préjudicielles, notamment l’incompétence du tribunal correctionnel sur la base en l’occurrence des articles 445 et 446 du Code civil gabonais.
Lesquels articles soulignent que «le juge pénal ne peut pas se prononcer sur le délit de faux et usage de faux lié à la filiation du prévenu sans que le tribunal civil ne se soit prononcé sur ladite question», selon le compte rendu d’audience de SOS prisonniers.
WAN
Commentaires