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Le Premier ministre gabonais, Julien Nkoghé Békalé, a été auditionné ce mercredi à l’Assemblée nationale à Libreville sur le projet de loi portant modification du Code pénal de la République gabonaise. L’audition a eu lieu en présence des députés, du ministre de Justice Gardes de sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, et du ministre en charge des Relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités indépendantes, Denise Mekam’ne Edzidzie-Taty.
Au cours de cette audition, il a été question pour le Chef du gouvernement gabonais de soumettre aux députés membres de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme, afin de soumettre à l'examen, le projet de loi portant modification de la loi n°042/01 du 5 juillet 2019 portant code pénal de la République Gabonaise.
En effet, la loi n°042/2018 du 5 Juillet 2019 portant code pénal a abrégé la loi n°21/63du 31 mai 1963 portant code pénal. Bien que l'introduction de cette nouvelle loi dans le corpus juridique du Gabon se soit avérée nécessaire en ce qu'elle prend en compte les nouvelles formes de criminalité d’une part, et d’autre part qu’elle renforce le dispositif pénal en matière de bonne gouvernance et réglemente au plan pénal le domaine d’affaires, son application a révélé, quelques mois seulement après son entrée en vigueur, d'énormes difficultés.
Celles-ci portent notamment sur: la modification totale de la structure du texte avec une nouvelle numérotation des articles, la légifération incomplète en matière de contravention; la présence des erreurs et omissions dans le contenu de certains chapitres.
Ainsi, sur la modification totale de la structure de l’extra avec de nouvelles numérotations des articles, le changement total de la numérotation des articles créé, à n'en point douter, d'énormes difficultés d'application aux praticiens du droit, n’est que la quasi-totalité des procédures actuellement pendantes devant les juridictions.
Cette modification a été initiée sous la numérotation infractionnelle des articles du Code Pénal de 1963, alors que le Code pénal de 2019 présente une nouvelle numérotation pour les mêmes infractions. De sorte qu'aujourd’hui, une même infraction se retrouve régie par deux numéros d'articles, toutes choses qui entrainent la nullité de procédure et crée l'insécurité juridique, vu le Code pénal en vigueur n'a pas revu des dispositions transitoires pour régler cette situation.
Sur la légifération incomplète en matière de contractions, le code pénal de 2019 ne détermine pas les faits constitutifs de contraventions. Par ailleurs, ledit texte prévoit cinq classes préventions sans indiquer les faits prévus à chaque classe de contraventions. En outre dans la répression des contraventions, le Code pénal de 2019 n'a prévu que des amendes, sans déterminer les faits contraventionnels, puis de peines privatives de liberté, ni préciser le quantum de ces peines .
S’agissant de la présence des erreurs et omissions dans le contenu de certains chapitres, des confusions et des erreurs ont été constatées dans les chapitres 3, 4 et 5 du titre IV du livre 1er, en ce que les intitulés de ces chapitres ne correspondent pas à leur contenu. D’où, il est paru utile d'apporter des corrections nécessaires pour une bonne compréhension et applicabilité de ces dispositions.
Prenant la parole en dernière position, après ses collègues députés, le président de l'Assemblée nationale, en sa qualité de parlementaire, a exhorté le Premier ministre sur la nécessité d'aider les députés dans leur travail en commission pour que certains textes leur parviennent à temps, afin d’étayer le travail des parlementaires au bénéfice de la vie de la Nation.
Après l’audition du Chef du gouvernement, ce projet de texte qualifié d’une «importance capitale» parce que s’agissant du Code pénal gabonais, a été soumis à une Commission ad hoc pour une analyse au fond de certains manquements et innombrables erreurs.
Stéphane NGUEMA
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