Bien mal acquis : Vers la restitution des avoirs aux pays concernés

Après 15 années de combat des organisations non-gouvernementales, la France s’apprête à adopter un mécanisme de restitution aux populations des avoirs saisis dans les affaires dites de « biens mal acquis » par des dirigeants étrangers. Cette restitution concerne le Gabon, le Congo et la Guinée-Equatoriale.

Le Gabon, le Congo et la Guinée-Equatoriale rentreront très certainement en possession des biens publics retenus dans le cadre du dossier des «Biens mal acquis». En effet, la France s’apprête à adopter une loi au parlement visant la mise en place d’un mécanisme de restitution de ces biens aux populations ressortissantes de ces trois pays d’Afrique Centrale.

Il s’agit des biens immobiliers luxueux, voitures, montres, comptes en banque, etc. Une fois la mesure votée ce mardi à l’Assemblée nationale française,  et le 21 juillet prochain au Sénat, un vaste chantier s’ouvrira pour la mettre en œuvre dans les pays concernés, via des projets de développement.

La France a longtemps fait figure de destination privilégiée pour constituer ces patrimoines. En 2008, les ONG Sherpa et Transparency International ont déposé plainte contre des dirigeants du Gabon, du Congo et de la Guinée-Equatoriale, ouvrant ainsi la voie à des enquêtes. La procédure la plus avancée concerne Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale, condamné en appel le 10 février 2020 à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros (Plus de 19 milliards 700 millions F CFA) d’amendes et des confiscations. Un arrêt de la Cour de cassation est attendu ce 28 juillet.

Depuis 2003, la Convention onusienne de Mérida (Mexique), signée par de nombreux pays, fixe le principe de restitution des fruits de la corruption aux pays spoliés. Mais les mécanismes de restitutions demeurent rares : ils existent notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et surtout depuis une loi de 2015 en Suisse, où le dispositif passe pour le plus abouti.

La France s’apprête à son tour à se doter d’un mécanisme, via un projet de loi consacré au développement solidaire, devant être adopté définitivement le 21 juillet. Il prévoit que soient « restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné », les « recettes provenant de biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour blanchiment, recel… », Rapporte Africanews.

En pratique, une ligne budgétaire spécifique de la revente des biens est attendue dans le budget français sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères. Elle doit financer des « actions de coopération et de développement », au « cas par cas » dans les pays concernés, en matière de santé, d’éducation, d’égalité femmes-hommes… poursuit la chaîne d’informations panafricaines.

Les restitutions devront s’articuler autour du respect de la « souveraineté » des Etats concernés et inclusion de la société civile pour éviter que l’argent ne reparte dans des circuits de corruption.

Certains parlementaires français regrettent que le mécanisme reste sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, de peur que cette restitution ne se mélange à d’autres enjeux diplomatiques. L’avocat Nicola Bonucci, ancien expert de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) cité par Africanews indique que la loi actuellement en examen n’aura de sens que si la France se dote d’une politique volontariste de détection des flux financiers illicites.