Inclure les réformes juridiques dans le programme de suivi FMI-État gabonais au menu de l’audience

Le mercredi 16 décembre 2020, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet Damas, s’est entretenu avec Marcos Poplawski Ribeiro, Représentant Résident du Fonds Monétaire International au Gabon. Le membre du gouvernement et le représentant du FMI ont discuté de la nécessité d’inclure le volet réformes juridiques dans le programme de suivi en cours avec l’État gabonais.

Les échanges entre le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Marcos Poplawski Ribeiro portaient sur les réformes économiques, sociales et juridiques entamées avec l’équipe de suivi programme du ministère de l’Économie et de la Relance et le FMI. La possibilité d’inclure le volet réformes juridiques dans le programme de suivi en cours FMI-État gabonais a été abordée.

Il a présenté au Garde des Sceaux les 4 points essentiels sur lesquels le FMI entend axer les discussions avec le département ministériel de la Justice : l’amélioration du climat des affaires, les questions de transparence et de bonne gouvernance, les questions liées au droit et réformes juridiques, la dette intérieure.

Sur ces questions, il a émis le vœu de poursuivre les négociations dans le cadre du programme FMI-gouvernement, dans la période du premier trimestre 2021. Il a dit souhaiter disposer de quelques lignes directrices concernant les réformes qui touchent le domaine de la Justice, non sans évoquer la séance de travail prévue se tenir dans la période du premier trimestre 2021 avec les techniciens du ministère de la Justice.

Au-delà des félicitations adressées au Gabon par le FMI pour la création du premier tribunal de commerce en Afrique centrale, qui va considérablement réduire les incertitudes juridiques chez les opérateurs économiques. Le Représentant Résident du FMI est revenu sur la problématique de la délivrance des titres fonciers au Gabon, pour permettre aux opérateurs économiques de rassurer un peu plus les banques, en cas de sollicitations d’un prêt (hypothèque).

La chaîne d’arbitrage Ohada, le phénomène de la corruption dans le secteur pétrolier, les relations juridiques entre l’Etat gabonais et les entreprises publiques, la nécessité de se conformer au droit Ohada en ce qui concerne la dette intérieure évaluée par la ‘’Task Force ‘’, ont été présentés par le Représentant Résident du FMI au membre du gouvernement.

Le ministre de la Justice s’est dit disposé à travailler avec le Fonds Monétaire International, dans le cadre des priorités du gouvernement. Le Garde des Sceaux a promis de mobiliser l’ensemble des directions de son département, pour la séance de travail prévue se tenir avec le FMI dans la période du premier trimestre 2021. 

FSS (Source ministère de la Justice)