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3O ANS de la Cour Constitutionnelle : des avancées et insuffisances dans la contribution de l’Etat de Droit

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Le Pr Jean Joseph Tramoni deuxième à gauche animant le panel.

Le colloque, organisé jeudi à Libreville par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la commémoration de ses trente années d’existence, a permis de relever un bilan globalement positif et une nécessité de combler plusieurs manquements devant lui permettre d’avoir une autorité suffisante et une légitimité conséquente en matière de contrôle de constitutionnalité.

Ce colloque, qui se tenait à la suite de la rentrée solennelle de la Haute juridiction, avait pour thème central «La contribution de la Cour constitutionnelle à l’Etat de droit démocratique».

Dans le premier panel axé sur «la Cour constitutionnelle et le contrôle de constitutionnalité», le conférencier le Pr Jean Joseph Tramoni a relevé un bilan globalement positif dans la contribution de l’Etat de Droit.

Pour illustration, il a brandi la qualité des procédures dans le modèle Gabonais en matière de saisine qui est sans filtre contrairement à d’autres pays tel que son pays, la France.

«En France, la saisine du Conseil constitutionnel est indirect parce qu’elle obéit à deux étapes préalables qui consistent à vérifier si la requête mérite d’être recevable, contrairement au Gabon, où c’est le citoyen qui dépose directement son recours devant la Haute juridiction», a-t-il relevé.

Aussi, a-t-il fait remarquer que le bilan de la Cour constitutionnelle est positif en matière de requêtes et des décisions non seulement par le respect des procédures, mais également parce que son autorité s’est affirmée à cause de la mise en application de ses décisions.

Les participants invités au colloque.

S’agissant des manquements à combler, le Pr Jean Joseph Tramoni a relevé, au même titre qu’en France, la qualité de désignation des membres. Pour lui, les membres de la Haute juridiction doivent être exclusivement issus du monde judiciaire comme cela est le cas par exemple en Italie, en Espagne, aux Etats-Unis.

«La Cour constitutionnelle doit avoir des juristes comme juges constitutionnels parce qu’ils doivent avoir une grande maîtrise des questions juridiques pour détecter les inconstitutionnalités et les neutralise», a-t-il déclaré.

«Il faut des juges pour juger le droit, le sélectionneur d’une équipe de football ne peut pas constituer une équipe avec les joueurs de rugby», a-t-il ajouté.

Pour l’orateur, il faut une juridiction qui fonctionne dans l’indépendance, la neutralité et l’impartialité.

«Ne pas avoir des juristes comme membres de la Cour constitutionnelle fera perdre à l’institution sa crédibilité parce que les choix basés sur des considérations politiques et administratives posent problème», a-t-il réaffirmé.

A cette insuffisance, il a également ajouté la faible politique de la communication.

«La Cour constitutionnelle doit expliquer les motivations de ses décisions pour que le législateur et les populations soient édifiées. Cela doit aussi permettre aux requérants de bien formuler leurs requêtes», a-t-il dit.

Rappelons que la Cour constitutionnelle fut créée en 1992. Sa création était une émanation de la conférence nationale de 1990. A ce jour, elle a rendu plusieurs décisions qui ont contribué à la consolidation de l’Etat de droit et à l’avancée de la démocratie au Gabon.

Stéphane NGUEMA/AGP

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