Réforme budgétaire : de nouvelles mesures pour encadrer les finances publiques

LIBREVILLE, 24 mars 2025 (AGP) – Le ministère des Comptes Publics et de la Dette a annoncé, ce lundi, un renforcement des mesures de gestion budgétaire dans le cadre de la Loi des Finances 2025, visant à réduire les risques financiers et à encadrer les établissements publics, selon une communication de l’institution parvenu à l’Agence Gabonaise de presse.

Selon les dispositions des articles 43 à 46, la mise à disposition des crédits sera dorénavant conditionnée par la signature préalable d’un contrat annuel de performance et la présentation d’une attestation de conformité justifiant l’utilisation des crédits précédents. En parallèle, les établissements publics devront soumettre au ministère leurs bilans financiers et projections sur une durée minimale de cinq ans, ainsi que les états des dépenses de personnel.

Les ministres sectoriels sont invités à veiller à la tenue régulière des Conseils d’administration des services publics personnalisés sous leur tutelle afin d’adopter des budgets conformes aux recettes propres des établissements ou aux subventions de l’État. Toute nouvelle embauche dans ces entités devra par ailleurs obtenir le visa préalable du Contrôleur budgétaire et prouver la capacité d’autofinancement sur une période de 15 ans.

Par ailleurs, l’article 32 instaure une réserve budgétaire obligatoire pour amortir les impacts éventuels d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques ayant servi à l’élaboration de la Loi des Finances. Certaines dépenses, notamment sociales, ainsi que les subventions des prix pétroliers et les remboursements de TVA, sont toutefois exemptées de cette contrainte.

Le Gouvernement affirme que ces mesures traduisent une volonté de responsabiliser les gestionnaires publics et de garantir une utilisation optimale des ressources, dans un contexte économique international marqué par des incertitudes croissantes.

CBM/WM/EN/AGP