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Mouila (sud), 18 décembre 2023 (AGP) – La Chambre provinciale des Comptes de Mouila, dans le département de la Douya Onoye, a tenu son audience solennelle de rentrée judiciaire et d’installation des magistrats, en présence de plusieurs personnalités de la province de la Ngounié et du Moyen Ogooué, a-t-on constaté.
Conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi organique 003/2002 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier, la Chambre provinciale des Comptes de Mouila a tenu son audience solennelle de rentrée judiciaire et d’installation des magistrats pour l’année judiciaire 2023-2024.
Selon la présidente de la Chambre provinciale de la Cour des Comptes, Clarisse Vanessa Mboumba, ‘’cet évènement qui se tient dans une ère nouvelle, celle de la réforme amorcée le 30 août 2023, et aussi au lendemain du symposium sur la justice, engage la juridiction des Comptes à plus d’efficience et d’exemplarité, conformément aux recommandations dudit symposium’’.
Cette dernière a par la suite axé principalement son propos sur la gestion de fait et ses conséquences au sein de la juridiction.
En effet, a-t-elle souligné, ‘’la chambre provinciale de Comptes constate de manière récurrente l’émission de mandats fictifs, pour une ou plusieurs prestations, au profit d’entreprises existantes ou fictives. L’émission de mandat aux profits d’entreprises dont la nature de l’activité ne cadre pas avec la prestation rémunérée. Des décaissements effectués sans la signature du prestataire. Des cessions à titre onéreux des biens appartenant au conseil, sans délibération préalable. Des décaissements injustifiés ou insuffisamment justifiés’’. Des errements qui, selon elle, sont sanctionnés et assortis d’une amende.
S’adressant aux administrateurs de crédits et aux opérateurs économiques, elle a tenu a préciser que la gestion de fait sanctionne, selon les articles 84 et 85, toutes personnes qui, sans avoir la qualité de comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste.
La présidente de la Chambre provinciale des Comptes, Clarisse Vanessa Mboumba, au cours de son intervention.
Le procureur général, Serge Kombila, a souligné que le parquet financier, se voulant être le relais de la Task Force en tant que bras séculier du gouvernement en matière de justice financière, se propose dorénavant de faire application des dispositions du dernier tiret de l’article 115 de la loi organique n°003/2022 du 27 avril 2022 relative au fonctionnement des juridictions de l’ordre financier.
’’Cet article confère au ministère public que je représente devant la présente juridiction, la possibilité de déférer devant les juridictions de l’ordre judiciaire les actes jugés constitutifs de crimes et délits commis par les ordonnateurs et les comptables en matière financière’’, a-t-il précisé.
S’agissant des magistrats nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa séance du 20 juillet 2023, aux fonctions d’Auditeur et Auditeur supérieur, il a été question de féliciter ces derniers à l’occasion de leur installation, tout en leur invitant à la ponctualité, la dignité, la loyauté et la réserve.
NTI/ANM/FSS
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