Affaire BLA : la Cour de cassation se prononcera ce 22 septembre

La Cour de cassation du Gabon qui a examiné ce vendredi 17 septembre 2021 l’affaire ministère public contre Brice Laccruche Alihanga ( BLA) a décidé de mettre en délibéré le pourvoi pour le 22 septembre prochain, à 10h.

L’audience pénale tenue ce vendredi 17 septembre 2021 dans la salle d’apparat de la Cour de cassation s’est achevée sur cette note. En réalité, il s’agira pour la Cour de trancher sur la compétence ou non du juge correctionnel à connaître la filiation de BLA, et non de juger les faits, a prévenu le premier président de la Cour de Cassation.

Maître Jean-Paul Moumbembe, avocat au barreau du Gabon, seul au prétoire pour défendre son client BLA, a, d’entrée de jeu, fait remarquer l’absence physique de ce dernier de la salle d’audience. Ensuite, il a fait remarquer que le rapport ne cite que les dispositions de la loi violée, notamment les articles 445 et 446 du code civil gabonais sur la compétence du juge civil et non pas celle du juge pénal pour connaître de la filiation de Brice Laccruche Alihanga.

En reprenant la parole, il est revenu sur ces deux articles du Code civil gabonais, lesquels renvoient à l’examen de la filiation du juge civil, avant toute discussion juridique sur le faux et usage de faux prétendument commis par Brice Laccruche Alihanga, ex-directeur de cabinet du président de la République, Ali Bongo Ondimba.

Lors des précédentes audiences devant la Cour constitutionnelle et la Cour d’Appel de Libreville, Me Jean-Paul Moumbembe s’était attaqué au dossier en soulevant les questions préjudicielles. Notamment l’incompétence du tribunal correctionnel, sur la base des articles 445 et 446 du code civil gabonais qui disent que le juge pénal ne peut se prononcer sur le délit de faux et usage de faux liée à la filiation du prévenu, sans que le Tribunal civil ne se soit prononcé sur ladite question.

Pour rappel, le pourvoi en cassation de Me Jean-Paul Moumbembe est intervenu après l’arrêt de la Cour d’appel qui confirmait le jugement correctionnel du tribunal de Libreville. Il est reproché à Brice Laccruche Alihanga d’avoir usé, courant 2004, 2010, 2012, de moyens frauduleux pour se faire indûment délivrer des documents administratifs destinés à obtenir des jugements et certificat de nationalité.

Willy-Arnauld NGUIMBI