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La décision n°015 portant tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce visée le 06 août 2021 par le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas, trouve l’assentiment des usagers.
Ci-dessous, les différentes tarifications :
Décision n°015 portant tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce ok
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