Par 
Les députés ont adopté 9 des 10 projets de loi soumis au vote.
Les députés gabonais ont adopté, le vendredi 14 mai dernier, les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal, à l’issue de la séance plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi.
L’adoption des projets de loi qui intervient près d’un mois (soit le 13 avril 2021) après l’audition du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale, vient pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes tout en renforçant les sanctions applicables aux auteurs desdites violences.
Le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code Civil, complété par la loi n°009/2010 du 9 avril 2010 et modifiée par la loi n°003/2017 du 03 août 2017, s’inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion des droits des femmes et de réduction des inégalités femmes/hommes au Gabon.
Les articles modifiés 114, 169, 170 (…) 669 et 700 du Code civil, redéfinissent la relation que les époux doivent entretenir dans le mariage, en instaurant un réel équilibre dans leurs droits et obligations respectifs. La modification de l’article 169 nouveau rallonge, pour sa part, les délais de déclaration jugés trop courts par les administrés. L’article 170 nouveau permettra désormais à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à la naissance, de procéder aux déclarations de naissance.
Grâce à cette adoption par le Parlement, les époux devront administrer la famille de commun accord, notamment en ce qui concerne le choix du domicile familial (article 254 nouveau), la gestion des biens de la famille et celle de l’enfant mineur non émancipé.
Le Code civil modifié et adopté donne pleine possession de ses droits à la femme, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). L’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).
En ce qui concerne le Code pénal, son adoption vient renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes.
La modification des articles 224 et 230 en témoigne. Elle permet d’aggraver les sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes (art 224-1 nouveau) et de réprimer les violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes (art 230 nouveau).
Les articles 223-4 bis, 261 nouveaux élargissent les circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes. La personne qui donne en mariage ou épouse une femme non consentante ou mineure de moins de 18 ans est désormais incriminée (articles 264 et 279). Il en est de même pour l’agent ou l’officier de police judiciaire qui exerce sur une femme, victime de violence, des pressions en vue de la contraindre à renoncer à ses droits (art 173 alinéa 2).
Sur la question spécifique de l’interruption volontaire de grossesse, la modification de l’article 245 insère la notion d’état de détresse au titre des dérogations à cette interdiction. Elle a étendu le délai légal d’interruption de grossesse avec avis médical qui est passé de 10 à 12 semaines, compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de 10 semaines.
Précisons qu’à l’occasion de ladite plénière, 9 des 10 projets de loi soumis au vote des Parlementaires ont été adoptés.
Fanch Sterley SAYA (Source ministère de la Justice)
Commentaires