Adoption du projet de loi portant modification du statut particulier des personnels de la Sécurité pénitentiaire

La Plénière générale présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi, le vendredi 25 septembre 2020, a adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de l’article 93 de la loi n°17/93 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire. 

L’adoption par le Parlement de ce projet de loi, présenté pour examen au fond par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, devant la Commission des Affaires Etrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale le 11 septembre écoulé, est une avancée significative pour les personnels de ce corps. 

Face aux parlementaires, en audition, le ministre de la Justice avait tenu à indiquer que cette modification permettra de corriger les manquements observés dans les dispositions actuelles de l’article 93 d’une part et de permettre aux personnels de la sécurité pénitentiaire de faire valoir leurs droits à la retraite dans les mêmes formes et conditions que les personnels des autres forces de défense et de sécurité d’autre part. De même, ils pourront rentrer immédiatement dans leurs droits, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Avec l’adoption de ce projet de loi, ce sont donc les conditions de départ à la retraite des personnels de la Sécurité Pénitentiaire qui s’arriment aux dispositions prévues à l’article 149 de la loi n° 00001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction publique, relatives à l’âge de départ à la retraite des agents publics.

Ainsi, les nouvelles limites d’âges prévues s’étendent en fonction des différents grades, de 55 ans pour les agents de première classe à 65 ans pour les inspecteurs de 3ème grade et hors grade et pour les médecins et dentistes affectés dans le corps. En ce qui concerne les officiers et inspecteurs, le texte institue la mise en deuxième section des inspecteurs, deux ans avant leur mise  effective à la retraite.

L’article 93 modifié se lit désormais ainsi qu’il suit : «La mise à la retraite des personnels de la Sécurité pénitentiaire est prononcée: 1/sur demande, pour tout agent ayant accompli quinze ans de service minimum; 2/ sur demande appuyée par un avis médical; 3/ d’office en cas d’invalidité; 4/ d’office pour les agents ayant atteint la limite d’âge en tenant compte des grades».

FSS (Source ministère de la Justice)