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LIBREVILLE, 12 juin 2025 (AGP) – Le ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions, François Ndong Obiang, et son collègue de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Hermann Immongault, ont été auditionnés ce jeudi par les députés de la Transition sur l’avant-projet de loi portant réforme des partis politiques dans le cadre de la Cinquième République, a-t-on appris.
Dès l’ouverture des travaux, François Ndong Obiang a souligné que la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2012, ne répond plus aux exigences du contexte politique actuel.
«La loi de 2012 ne satisfait plus aux impératifs de transparence, de pluralisme démocratique et d’équité nécessaires à l’éclosion d’un jeu politique sain dans la Cinquième République. Elle comporte de nombreuses lacunes», a-t-il déclaré.
Le nouveau texte vise à corriger ces insuffisances en instaurant un cadre juridique renforcé, fondé sur les principes de démocratie pluraliste, de transparence, de bonne gouvernance et de participation citoyenne. Parmi les innovations proposées figurent :
La reconnaissance de la personnalité juridique des partis par un processus de déclaration plus rigoureux, assorti de délais précis et d’une publication officielle ;
L’encadrement des unions, fusions ou scissions de partis, avec des obligations de transparence et de formalisation ;
Le renforcement du contrôle des financements publics et privés, avec des obligations de tenue de comptes et de reddition de comptes auprès de la Cour des comptes ;
La possibilité pour l’État de suspendre temporairement un parti politique en cas de manquement grave à ses obligations statutaires ou de troubles à l’ordre public, sous réserve de recours juridictionnels.
Enfin, le ministre a indiqué que des dispositions transitoires ont été prévues pour permettre aux partis politiques existants de se conformer à la nouvelle législation dans un délai de six mois.
RNA/TYM/FSS/EN/AGP
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