Gabon/Justice : la Cour constitutionnelle rejette la requête de Jean-Valentin Leyama contre la taxe forfaitaire d’habitation

LIBREVILLE, 5 mars 2026 (AGP) – La Cour constitutionnelle du Gabon a déclaré irrecevable la requête introduite par Jean‑Valentin Leyama visant l’annulation partielle de la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’exercice 2026, notamment les dispositions relatives à la taxe forfaitaire d’habitation, a rapporté l’institution.

Dans sa décision rendue le 19 février dernier, la Haute juridiction estime que la saisine ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par la procédure constitutionnelle.
Selon la Cour, « cette saisine doit nécessairement être accompagnée du texte dont la constitutionnalité est contestée ; qu’il est constant en l’espèce que M. Jean-Valentin Leyama n’a pas joint à sa requête le texte attaqué ; qu’il suit de là que sa requête doit être déclarée irrecevable », indique la décision.

Dans son recours adressé au président et aux juges de la juridiction constitutionnelle, le requérant contestait certaines dispositions de la loi de finances pour l’année 2026, en particulier celles relatives à la taxe forfaitaire d’habitation.

S’appuyant sur la Constitution, il estimait que les dispositions de la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025, qui fixe les ressources et les charges de l’État pour l’exercice en cours, seraient contraires à la Loi fondamentale.

Il arguait notamment que les articles 381 et 382 renvoient la fixation des modalités d’imposition à des textes réglementaires, ce qui constituerait, selon lui, une violation des principes constitutionnels.

Une analyse contestée par le ministre de l’Économie et des Finances, qui a rappelé la nature juridique de la taxe forfaitaire d’habitation et l’affectation de cette ressource. Selon lui, les taxes constituent des prélèvements associés à la consommation de biens ou de services publics.

Concernant la taxe d’habitation, le membre du gouvernement a indiqué qu’elle est perçue en contrepartie des services publics et des équipements collectifs mis à la disposition des personnes physiques et morales propriétaires ou occupant un local à usage d’habitation ou commercial sur le territoire national. Ces services incluent notamment les routes, les réseaux d’eau et d’électricité, l’enlèvement des ordures ou encore la sécurité publique.

JDMB/TYM/FSS/AGP