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Loi n°019/2016 du 09 Août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise,
loi n°001-2011 relative à la protection des données à caractère personnel du 25 septembre 2011 ;
L’Ordonnance n°013/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation de communications électroniques en République Gabonaise ;
Le règlement européen n°2016/679 dit : « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) ;
la Directive n°07/08-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC ;
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- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
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- les intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Agence Gabonaise de Presse,
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