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LIBREVILLE, 20 juin 2025 (AGP) – Auditionné ce vendredi par le Sénat, le ministre de la Réforme des relations avec les Institutions, François Ndong Obiang, a présenté les principales innovations contenues dans le projet de loi relatif à la réforme des partis politiques, selon un communiqué officiel consulté par l’Agence Gabonaise de Presse.
Ce texte propose plusieurs évolutions majeures, parmi lesquelles la reconnaissance juridique des partis politiques via un processus de déclaration renforcé, encadré par des délais stricts et des publications officielles ; l’encadrement des unions, fusions et scissions de partis, avec des exigences en matière de transparence et de formalisation ; un contrôle rigoureux des financements publics et privés, incluant des obligations de tenue de comptabilité et de reddition de comptes auprès de la Cour des comptes ; la possibilité de suspension temporaire d’un parti par l’État en cas de manquement à ses obligations statutaires ou de troubles à l’ordre public, avec garantie de voies de recours juridictionnelles.
Autre mesure notable : la perte automatique du statut juridique pour tout parti ne participant pas à deux élections successives de même nature, afin de valoriser les formations actives.
Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux partis actuels de se conformer à la nouvelle loi dans un délai de six mois, a rassuré le ministre.
Adopté à l’Assemblée nationale et actuellement en examen au Sénat, le projet de loi entend remédier aux failles juridiques existantes en instaurant un cadre structuré fondé sur les principes de démocratie pluraliste et participative, de transparence, de bonne gouvernance, d’inclusivité (notamment en faveur des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap), ainsi que du respect des libertés fondamentales et de l’unité nationale.
Enfin, le texte proscrit toute instrumentalisation religieuse, ethnique ou régionale à des fins partisanes, appelant les acteurs politiques à s’y conformer.
JDMB/TYM/CBM/EN
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