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Libreville, 9 mars 2023 (AGP) – En attendant le décret portant création de charges d’huissiers de Justice en République Gabonaise, le directeur général des Affaires civiles du ministère de la Justice, Arlette Mermoz Ntsame Zeng, s’est récemment entretenu avec les hommes et femmes des médias, pour les informer des dispositions prises par la tutelle pour s’assurer de l’avenir de la corporation à laquelle appartiennent les membres de l’Association nationale des clercs d’huissiers de justice du Gabon (ANCHJG).
Ne pouvant nommer les huissiers que dans la limite des charges créées et au regard de l’existence très insuffisante des charges à pourvoir, le ministère de la Justice œuvre à la création de celles-ci, en vue d’améliorer efficacement le fonctionnement de la justice gabonaise.
Cette volonté du Gouvernement de la République, vise à régulariser la situation professionnelle des clercs d’huissier de justice ayant accompli de nombreuses années de stage ou de travail au sein des Cabinets d’huissier. Mais, aussi, de donner la possibilité à ces compatriotes d’intégrer le corps après un examen minutieux des dossiers devant permettre d’accéder à la profession conformément aux dispositions des articles 17 et 104 de la loi précitée.
En effet, l’article 17 prévoit entre autres que l’accès à la profession d’huissier de justice est soumis aux conditions suivantes : être de nationalité gabonaise ou associé à un office d’Huissier de justice de nationalité gabonaise ; être âgé de 25 ans ; être titulaire d’un Master en droit ou d’un diplôme équivalent ; avoir satisfait au concours d’accès à la formation d’Huissier de justice ; avoir obtenu le diplôme d’Huissier de justice délivré par l’École nationale de la Magistrature ou tout autre diplôme équivalent délivré par un établissement agréé par l’État.
Et l’article 23 de ladite loi dispose que les postulants à la charge d’Huissier de justice font acte de candidature auprès du ministre en charge de la Justice. Dans la limite des charges créées, le ministre de la Justice nomme par arrêté les Huissiers de justice dont les dossiers ont satisfait aux conditions exigées par la présente loi.
Une loi respectée et mise en œuvre par l’administration, a précisé Arlette Mermoz Ntsame Zeng, directeur général des Affaires civiles.
Elle a rappelé aux médias venus s’enquérir de la situation des clercs d’huissier de justice ayant initié une récente communication en vue d’en appeler à l’intervention du Chef de l’Etat ; qu’un décret portant création de charges d’huissier de Justice est en cours. La procédure est telle qu’il devrait être au préalable présenté en Conseil des ministres avant nomination.
Sur la question des frais de dossiers versés en vue de leur participation au concours et conformément à la loi, elle a indiqué qu’il ne saurait être question de remboursement systématique desdits frais de dossiers d’autant que la procédure suit son cours. Tout en précisant que ceux des postulants qui bénéficieront du reliquat de frais, au terme de ladite procédure, devraient présenter une pièce comptable ou un document justificatif.
Autres points abordés la nécessité de faire de la profession d’huissier de justice un corps qui se veut être élitiste. À ce sujet, le ministre de la Justice et la Chambre nationale des huissiers de Justice du Gabon ont la charge de veiller à la bonne marche de la profession d’huissier de justice en République Gabonaise.
Il faut toutefois rappeler que le ministère de la Justice a porté une nouvelle loi régularisant la profession d’huissier de justice en République Gabonaise. Concernant les frais de dossiers, ils ont été payés entre 2017 et 2018.
CBO
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