49ème session du Conseil des Droits de l’Homme : le Gabon engagé à respecter les conventions internationales

Le ministre gabonais de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a participé, ce mardi 1er mars, au segment de haut niveau de la 49ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui se tient ce jour au Palais des Nations de Genève, en Suisse, après deux années d’absence du fait de la pandémie de la Covid-19.

En prenant la parole au cours de ce segment de haut niveau, le ministre gabonais des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas a tenu d’abord à réitérer l’attachement du Gabon aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, tels qu’ils découlent des instruments juridiques internationaux auxquelles le Gabon fait partie.

Cet attachement, pour elle, se traduit par les efforts consentis et les actions menées tant au niveau international qu’au niveau national, en faveur de la promotion et du renforcement de la garantie des droits de l’homme.

«Au plan international, mon pays se réjouit d’avoir présenté son 7ème Rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les 8 et 9 février 2022, lors de sa 81ème session», a-t-elle dit. Informant, en outre, qu’il a transmis son premier rapport périodique au titre de la Convention contre les disparitions forcées, le 07 février 2022.

Pour elle, cette volonté et cette détermination du Gabon à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme «se poursuivront sans doute au cours des mois à venir, avec la transmission d’autres rapports, notamment les rapports relatifs à la Convention contre les discriminations raciales, à la Convention contre la Torture, au Pacte International sur les Droits économiques, Sociaux et culturels et à l’Examen Périodique Universel prévu pour le mois d’octobre 2022», a-t-elle promis.

Dans le cadre de son mandat au sein du conseil des droits de l’homme, la patronne de la Justice a rappelé que le Gabon poursuit une politique d’engagements actifs à travers des initiatives prises en sa capacité nationale d’une part, et par le soutien accordé à ses pairs et groupes d’appartenance d’autre part.

«A ce titre, nous nous réjouissons de l’adoption par consensus, le 12 juillet 2021 de la résolution A/HCR/47/L.2 intitulée «Gestion de l’hygiène menstruelle, droits humains et égalité des sexes», initiée par notre pays et présentée sous la bannière du Groupe africain. Cette résolution, qui souligne l’importance d’une gestion optimale et efficace de l’hygiène menstruelle dans la réalisation des droits des femmes et des filles vise à impulser une nouvelle dynamique législative et institutionnelle pour la matérialisation de l’égalité des sexes et la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030».

Au niveau national, Erlyne Antonela Ndembet-Damas a réaffirmé l’engagement des autorités gabonaises à garantir de manière effective les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Cet engagement, selon elle, se traduit par «de nombreuses actions menées en vue de promouvoir et garantir les droits de l’homme au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens».

Le membre du gouvernement a pris pour exemples trois ateliers de renforcement des capacités qui ont été organisés en novembre 2021, en faveur des magistrats et des membres du Comité de pilotage du plan de veille et de riposte contre l’épidémie de Covid-19 (COPIL), ainsi qu’aux membres des Institutions Nationales des Droits de l’Homme de la sous-région Afrique Centrale.

Il en est de même de la mise en œuvre d’une vaste politique publique en matière de réduction des inégalités homme/femme et de lutte contre les violences faites aux femmes en conformité avec l’esprit de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les objectifs de développement durable pour 2030, le programme d’action de Beijing de 1995 et à l’appel à l’action du Secrétaire général des Nations Unies pour les droits humains lancé en 2020.

Ces assises ont également permis à la Garde des Sceaux de rappeler que dans le cadre du programme «Gabon-Egalité», élaboré à partir d’une analyse situationnelle de la condition de la femme dans tous les aspects de sa vie, 33 mesures ont été adoptées et mises en application depuis septembre 2021 sur la base de trois lois essentielles : la loi portant modification de certaines dispositions du Code pénal, la loi portant modification de certaines dispositions du Code civil et la loi spécifique portant élimination des violences faites aux femmes.

«Au plan pénal, les modifications apportées ont permis l’introduction de nouvelles infractions telles que la discrimination, le harcèlement moral et le viol conjugal, le renforcement des peines applicables à celles-ci avec l’intégration de circonstances aggravantes, lorsque ces violences sont le fait des membres de la famille, et la sanction des dépositaires de l’autorité de l’Etat qui se rendraient coupables de contrainte ou de pression à l’endroit des femmes victimes de violence pour les amener à renoncer à leurs droits. Par ailleurs, cette loi intègre la notion d’état de détresse de la femme au titre des cas limitativement énumérés permettant l’Interruption Volontaire de Grossesse», a indiqué Mme Ndembet-Damas.

Ajoutant qu’«Au plan civil, les réformes portent principalement sur : le rallongement des délais de déclaration des naissances qui passe de trois jours après l’accouchement à deux semaines en zone urbaine et à un mois dans les autres cas; l’interdiction de toutes conditions à la délivrance d’un acte de naissance; le rehaussement de l’âge nubile qui passe de 15 à 18 ans; la garantie du libre exercice d’une activité salariale par les femmes; l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel avec une procédure particulière; l’insertion de la violence exercée par l’un des conjoints comme cause de divorce pour faute».

Cette 49ème session du Conseil des Droits de l’Homme a permis également à la ministre de partager l’expérience du Gabon s’agissant de la loi portant élimination des violences faites aux femmes, laquelle loi prévoit un ensemble de dispositions en vue d’assurer une meilleure prise en charge des victimes.

«En premier lieu, elle précise et définit toutes les formes de violences, notamment les violences physiques, les violences psychologiques ou morales, les violences sexuelles, les violences patrimoniales et les violences économiques, que celles-ci soient faites en milieu familial ou professionnel. En deuxième lieu, elle met en place au bénéfice des femmes victimes de violences, des mesures allant de: la sensibilisation, la prévention dans tous les domaines (qu’elle soit sociale, médiatique, judiciaire) la gratuité du droit à l’information, à l’aide sociale et à l’assistance juridique, les droits liés au travail, à des mesures coercitives telles que l’ordonnance de protection délivré par le juge en vue de préserver la sécurité de la victime en danger. Enfin, elle instaure un Observatoire National des droits de la femme».

En vue de garantir l’application effective de ces réformes, des sessions de formation ont été organisées sur l’ensemble du territoire national, à l’endroit des personnels judiciaires et auxiliaires de justice. Une vaste campagne de sensibilisation des populations se poursuit actuellement avec la participation et l’implication de tous les acteurs de la société civile, a-t-elle informé.

Dans son souci constant de garantir l’effectivité de la jouissance des droits de l’homme aux personnes les plus vulnérables, le Gouvernement gabonais, sur instructions du président de la République, chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, met actuellement en œuvre une politique nationale de gestion des détentions et des peines destinées à apporter des solutions adéquates et pérennes pour améliorer le fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires, a-t-elle fait savoir.

A en croire la Grade des Sceaux gabonais, cette politique sera renforcée par une autre politique d’insertion et de réinsertion des détenus, actuellement en cours d’élaboration et qui permettra de lutter contre la récidive et de resocialiser les personnes sortant de prison, a-t-elle promis.

Fanch Sterley SAYA (Source ministère de la Justice)