Retrait des titres fonciers de l’Etat: Les SCI qualifient d’arbitraire la décision de l’ANUTTC

Dans un rapport parvenu à l’AGP ce vendredi, les Sociétés commerciales immobilières (SCI), visées par la décision de transfert à l’Etat gabonais de certains titres d’attribution, ont jugé le verdict de la commission mise en place par l’Agence nationale d’urbanisme, des Travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC) «arbitraire».

«L’ANUTTC fait dans l’arbitraire pour exproprier les tenanciers des titres fonciers de leur droit», a déclaré d’entrée de jeu le collectif des Sociétés commerciales immobilières (SCI) dans leur rapport.

Ce dernier estime que la composition de la commission, mise en place par l’ANUTTC, n’est pas conforme aux ordonnances no 52/PR du 12 octobre 1970 et no 1/76/PR du 6 janvier 1976, ainsi que l’arrêté no 28/PR du 14 janvier 1971 qui donnent la composition des membres.

«Tous ces textes de loi ont été contournés et falsifiés par l’ANUTTC du puissant ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadre de vie. Et la commission présentée était contraire à la loi et à l’esprit de la loi (…)», a-t-il martelé.

Pour eux, tous les membres de la commission étaient acquis à la cause du ministre, aux fins que les décisions passent comme une lettre à la poste. «Et d’ailleurs de tous les accusés appelés à la barre par la commission, personne n’avait droit à la parole, si ce n’était que pour entendre le verdict prononcé par la loi martiale mise en place ce jour là», a décrié le collectif des SCI, qualifiant la procédure de «dérive autoritaire».

Car, selon les SCI, «le titre foncier est le seul document qui garantit, sécurise et protège le droit des propriétaires, le détenteur est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné». Rappelant que ce document a un caractère définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable, d’après l’article 61 de l’ordonnance no 0000005/PR/2012, section 2 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise.

Par ailleurs, le collectif déclare que la politique des logements sociaux du président de la République est torpillée par ses propres collaborateurs. «Les investisseurs s’étaient rapprochés de l’ANUTTC pour investir dans ce sens, et n’ont rencontré que l’opposition de cette administration et ont fini par rebrousser chemin», ont confié les responsables des SCI, ajoutant : «à cette allure la politique des logements sociaux à la portée des gabonais démunis restera à jamais un leurre».

Aussi, ces sociétés se demandent-elles, «comment la Caisse des dépôts et de consignations (CDC), est devenue propriétaire de 400 hectares de l’ANUTTC situés à Okolassi, à environ une trentaine de kilomètres de Libreville sur la nationale 1, et qui auraient pu être distribués aux gabonais démunis? Combien d’hectares l’actuel ministre, qui fut DG de l’ANUTTC, a-t-il aménagé pour les gabonais démunis», se sont-elles interrogées?

Pour rappel, une convocation no 000006/MHU/CABM/CCMTAPRG avait été adressée aux tenanciers des titres fonciers, pour prendre part à une réunion présidée par la commission chargée de la mutation des titres des aménagements privés à la République Gabonaise.

Celle-ci faisait suite à un communiqué de l’ANUTTC, rendu public le 25 août dernier. Celui-ci annonçait le transfert, à l’Etat gabonais, de certains titres d’attributions «précaires», comme les arrêtés signés par les gouverneurs, les préfets, les permis d’occuper, les concessions rurales et les réservations foncières, pour lutter contre la spéculation. Le communiqué visait des promoteurs immobiliers privés (SCI) qui ne s’étaient pas conformés au décret no 25/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres relevant du domaine de l’Etat.

«Le gouvernement leur avait facilité l’accès à la propriété en vue d’y réaliser, sur fonds propres, des lotissements afin de donner corps au projet de construction de 5000 logements. Or, le constat qui se dégage est que les terrains cédés à ces promoteurs immobiliers privés font plutôt l’objet de spéculation, réduisant à néant l’engagement des pouvoirs publics de garantir un accès à la propriété pour le plus grand nombre», soulignait l’ANUTTC dans son communiqué.

Herman Ulrich NGOULOU