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LIBREVILLE, 4 novembre 2026 (AGP) – Le comité technique chargé d’examiner le projet de loi portant réglementation de la profession de conseil juridique en République gabonaise s’est réuni ce mercredi 4 novembre 2026 à Libreville, sous la présidence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane, en vue d’en améliorer le contenu, renseigne un communiqué dudit ministère.
Les travaux, ouverts dans la matinée par le membre du Gouvernement, ont réuni plusieurs acteurs du secteur, dont le président des Conseils juridiques du Gabon, Olivier Minko Mi-Obame. Ils ont notamment permis de revisiter et d’enrichir le texte pris en application des dispositions de l’article 94 de la Constitution.
Au cours des échanges, les participants ont apporté des contributions et proposé des amendements à différents chapitres, sections et articles constituant l’ossature du projet de loi.
Dans sa version examinée par le comité technique, le texte comprend quatre chapitres, huit sections et 31 articles, répartis sur dix pages. Il aborde notamment les dispositions générales, les conditions d’exercice de la profession, les infractions et sanctions, ainsi que les dispositions diverses et finales.
À travers cette initiative, le Gouvernement entend moderniser le cadre juridique régissant la profession de conseil juridique et l’adapter aux exigences nationales et supranationales. Cette réforme vise également à mieux définir les champs de compétences respectifs des différents acteurs de la justice.
L’article 4 du projet de loi, consacré aux conditions d’exercice de la profession, prévoit notamment que nul ne peut exercer en qualité de conseil juridique ni porter ce titre sans avoir été préalablement agréé par arrêté du ministre de la Justice, être inscrit sur la liste nationale des conseils juridiques et figurer au tableau de l’Ordre national des conseils juridiques.
Par ailleurs, l’article 29 prévoit la création d’un ordre professionnel d’utilité publique dénommé « Ordre national des conseils juridiques », doté d’une autonomie de gestion administrative et financière. Cette structure comprendra des délégations provinciales établies dans les localités abritant les cours d’appel judiciaires.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet ordre professionnel ainsi que de ses différents organes seront définis par des textes réglementaires, dont une transmission au ministre de la Justice est prévue pour information.
À l’issue de cette étape technique, le projet de loi devrait être soumis au Parlement pour examen et adoption, avant sa promulgation par le président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema.
FSS/JM/AGP
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