Par 
LIBREVILLE, 22 octobre 2026 (AGP) – Le projet de loi français dit « casseurs-payeurs », visant à renforcer la responsabilité financière des personnes impliquées dans des dégradations commises lors d’attroupements, a été adopté mercredi 21 octobre par la commission des lois du Sénat, une première étape avant son examen en séance plénière, rapporte Reuters.
Porté par le gouvernement du Premier ministre Sébastien Lecornu, ce texte, adopté en Conseil des ministres à la mi-septembre, avait initialement été élaboré à la suite des débordements survenus après le deuxième sacre du Paris Saint-Germain (PSG) en Ligue des champions de football, fin mai 2026.
L’exécutif entend désormais en faire une réponse aux violences survenues en marge des mobilisations lycéennes ainsi que lors des événements des 17 et 18 octobre derniers dans plusieurs villes françaises. Son examen en séance plénière au Sénat est prévu le 27 octobre prochain.
La commission des lois du Sénat, dominée par une alliance entre la droite et les centristes, a largement approuvé le texte à huis clos, marquant ainsi une avancée dans le processus législatif.
Le projet prévoit notamment, dans son premier article, l’instauration d’une responsabilité civile collective pour les dommages causés lors d’attroupements. Cette disposition permettrait d’engager la responsabilité financière d’une personne appartenant à un groupe ayant commis des dégradations, même si sa participation directe aux dommages n’est pas établie.
Les personnes concernées pourraient ainsi être tenues d’indemniser l’État, les victimes ou les assureurs, au même titre que les auteurs directs des dégradations.
La question de la solvabilité des personnes mises en cause constitue toutefois un enjeu majeur. Le texte prévoit une responsabilité financière plafonnée à 10 000 euros par personne. Plusieurs amendements adoptés en commission ont notamment élargi les prestations sociales susceptibles d’être mobilisées pour faciliter l’indemnisation.
Par ailleurs, une mesure visant à permettre le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre d’étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d’être commises lors de violences urbaines a également été adoptée.
D’autres dispositions pourraient encore être renforcées lors de l’examen du texte en séance plénière, prévu le mardi 27 octobre 2026.
FBN/JMNB/FSS/AGP
Commentaires