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LIBREVILLE, 13 mars 2026 (AGP) – L’audience civile de référé relative au litige opposant la Haute Autorité de la communication (HAC) au parti politique Ensemble pour le Gabon (EPG), ouverte jeudi 12 mars au Tribunal de première instance de Libreville, a été mise en délibéré au 16 mars prochain, a noté l’Agence gabonaise de presse.
Au cours des débats, Me Kevin Nzigou, avocat de la défense, a soulevé une exception d’incompétence du tribunal saisi. Selon lui, l’objet du litige relève d’un acte administratif et la juridiction compétente pour connaître de cette affaire serait, par conséquent, le tribunal administratif et non le tribunal judiciaire.
« Nous avons voulu aborder ce procès avec beaucoup de responsabilité. Lorsque vous saisissez une juridiction, il existe des préalables. Il faut que le juge soit compétent lorsqu’une question comme celle-ci est soulevée », a déclaré Me Nzigou.
Il a toutefois dénoncé ce qu’il considère comme une instrumentalisation de la procédure, soutenant que si EPG avait réellement voulu faire prévaloir le droit, il aurait saisi la juridiction compétente.
« Pendant l’audience, nous n’avons entendu aucune source juridique, aucune jurisprudence ou disposition légale pour justifier les demandes formulées devant le juge judiciaire, parce que l’on sait parfaitement qu’une décision administrative est soumise au contrôle de légalité d’une juridiction administrative », a-t-il poursuivi.
Cette position a donné lieu à des échanges contradictoires entre les avocats des différentes parties, chacun développant ses arguments sur la compétence de la juridiction appelée à statuer sur le dossier. Du côté du requérant, la position est contraire à celle de la défense, qui maintient que le juge saisi est compétent. « La question soulevée par la HAC, via son conseil, était celle de l’incompétence du juge des référés civils. Autrement dit, elle estime que la décision prise ne pouvait pas être examinée devant cette juridiction », a rappelé Me Sarah Oniane, avocate constituée pour le compte d’EPG.
Sur cette question, Ensemble pour le Gabon (EPG) s’appuie sur les dispositions de l’article 438 du Code de procédure civile, estimant que le juge saisi est compétent pour connaître de cette affaire. « Il est le juge des référés parce qu’il est le juge de l’évidence, du constat, celui qui consiste à apprécier la violation des libertés individuelles », a conclu Me Sarah Oniane.
À l’issue des plaidoiries et des débats, le président du tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré. La décision sur la compétence du tribunal est attendue le 16 mars prochain à 12 heures.
SMM/JM/FSS/EN/AGP
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