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LIBREVILLE, 17 février 2026 (AGP) – Le ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Minko, ainsi que le ministre délégué au Budget, Marc Abeghe, accompagnés de leurs collaborateurs, ont été auditionnés mardi au Palais de la Constitution, siège de la Cour constitutionnelle du Gabon>, selon un communiqué de l’institution.
L’audience, présidée par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Aba’a Owono, fait suite à la requête introduite par l’ancien député de la Transition, Jean-Valentin Leyama, tendant à l’annulation partielle de la loi n°041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’exercice 2026.
Cette saisine porte notamment sur la taxe forfaitaire d’habitation prévue par la loi de finances, que le requérant estime contraire à la Constitution. Les juges constitutionnels ont ainsi sollicité des éclairages sur plusieurs aspects juridiques de la disposition contestée.
«Nous avons été conviés à une audience parce qu’un compatriote a attaqué une des dispositions de la loi de finances. Il souhaite que cette disposition soit déclarée contraire à la Constitution. Nous avons apporté des arguments clairs, conformes à la loi, au Code général des impôts ainsi qu’à la loi relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, qui prouvent qu’il n’y a pas de violation de la Constitution», a déclaré le ministre de l’Économie à l’issue de l’audience.
S’agissant du bien-fondé de la taxe en question, le membre du Gouvernement a expliqué que le requérant soutient qu’elle constituerait un impôt et non une taxe, et devrait, à ce titre, être déclarée inconstitutionnelle. En réponse, il a fait valoir que la qualification juridique d’un prélèvement ne repose pas uniquement sur sa dénomination, mais sur ses caractéristiques et son encadrement légal.
Il a également indiqué que des textes réglementaires viendront préciser les modalités d’application de cette taxe d’habitation, afin d’en renforcer la conformité au cadre juridique en vigueur.
Tout en rappelant que la procédure demeure pendante, le ministre s’est abstenu de commenter davantage le fond du dossier, exprimant sa confiance quant à la décision à intervenir.
Enfin, il a replacé le débat dans une perspective plus large, soulignant que la fiscalité constitue un instrument d’équilibre et d’équité sociale, les contribuables disposant de ressources plus importantes étant appelés à contribuer davantage au soutien des plus vulnérables. « C’est un souci d’équilibre », a-t-il conclu.
TYM/FSS/AGP
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