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PORT-GENTIL, 28 janvier 2026 (AGP) – L’audience solennelle d’installation des nouveaux magistrats à la Chambre provinciale des comptes (CPC) de Port-Gentil, la capitale provinciale de l’Ogooué-Maritime (Ouest), a été l’occasion d’un rappel ferme du cadre légal régissant les droits et avantages des élus locaux, notamment en matière d’indemnité de services rendus (ISR), a constaté l’Agence gabonaise de presse.
Dans un discours à portée pédagogique et juridique, le président de la CPC, Justin Loundou, a rappelé que les droits, prérogatives et avantages des élus locaux sont strictement encadrés par la loi, en particulier par l’article 102 de la loi n°1/2014 relative à la décentralisation et par le décret n°00455/PR/MID/MEFBP du 23 mai 2006.
Selon ces textes, seuls sont reconnus les émoluments de représentation pour les membres des bureaux, les indemnités de session pour les conseillers, les frais de mission ainsi que les avantages en nature.
«Aucune disposition légale ne prévoit le paiement d’une indemnité de services rendus aux élus locaux à la cessation de leurs fonctions», a-t-il souligné.
Sur cette base, la Chambre provinciale des comptes a émis un avis défavorable à la demande de paiement des indemnités de services rendus formulée par les anciens responsables municipaux de Port-Gentil, qualifiant cette pratique d’irrégulière et dépourvue de tout fondement juridique.
Le président de la CPC a également précisé que l’approbation d’une telle indemnité ne relevait ni de la compétence du gouverneur ni de celle d’une autre autorité administrative locale, mais exclusivement du Conseil des ministres.
Ce rappel s’inscrit dans la volonté de mettre fin aux dérives constatées dans la gestion des finances locales et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics, dans un contexte de refondation institutionnelle et de consolidation du processus de décentralisation.
PMA/LKM/FSS/AGP
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