Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021 du Conseil supérieur de la Magistrature présenté au Sénat

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargée des Droits de l’Homme et de l’Egalité entre les genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, a été auditionnée le mardi 22 mars écoulé par les Sénateurs membres de la Commission des lois et des Affaires administratives chargée des Droits de l’Homme sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’adoption par le Parlement de ce projet de loi de ratification permettra de donner à cette ordonnance une valeur législative définitive.

La présentation du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°011/PR/2021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, a permis au Garde des Sceaux de rappeler qu’il est une exigence constitutionnelle et qu’il est conforme à l’article 69 de la Constitution qui stipule que : «L’autorité judiciaire est exercée par le Conseil Supérieur de la magistrature, qui veille à la bonne administration de la justice et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats».

Elle a indiqué aux Sénateurs gabonais que le Gouvernement a adopté l’ordonnance soumise à leur ratification, en application de la loi n°026/2021 du 11 août 2021 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances.

Cette ordonnance, qui abroge la loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique n°8/94 du 17 septembre 1994 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, comprend 42 articles repartis en 4 chapitres. Ils traitent des attributions, de l’organisation et de la composition, du fonctionnement et des dispositions diverses et finales.

Au nombre des attributions du CSM) on cite, entre autres, la gestion de la carrière des magistrats, le contrôle du fonctionnement des juridictions et des services judiciaires et la gestion de la discipline des magistrats.

Concernant l’organisation et la composition du CSM, l’ordonnance réaffirme que la présidence du Conseil est assurée par le président de la République, lequel est assisté du ministre de la Justice, Premier vice-président et des Présidents des hautes cours qui assurent de manière rotative la deuxième vice-présidence.

Erlyne Antonela Ndembet Damas a indiqué la qualité des différents membres devant composer le Conseil en distinguant, ceux ayant voix délibératives (le président de la République, le ministre de la Justice, les Premiers présidents des hautes cours et des cours d’appel et les représentants du ministère public près lesdites Cours). Les membres avec voix consultatives (le ministre du Budget et les représentants des deux chambres du Parlement).

Dans son exposé des motifs, le membre du Gouvernement est également revenu sur la création d’un Secrétariat permanent chargé d’assister le Conseil Supérieur de la Magistrature dans l’accomplissement de ses missions, ainsi que le consacre en son article 6 ladite ordonnance. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret parmi les magistrats en activité ou à la retraite ayant exercé une fonction du groupe VII dans le corps de la Magistrature, de juge constitutionnel ou d’assistant à la Cour Constitutionnelle. Le Secrétariat permanent comprend 10 conseillers, nommés par décret, a-t-elle fait savoir aux parlementaires.

Lors de la phase des questions, le ministre de la Justice a tenu à expliquer que le Secrétariat permanent est un service administratif du CSM. Il assure le secrétariat du CSM et il est chargé de le préparer et d’en assurer le suivi des recommandations. En ce qui concerne les réserves quant au chevauchement entre les entités. Elle a précisé que les textes d’application vont déterminer le mode de fonctionnement entre l’inspection générale, le Secrétariat permanent et les mécanismes de collaboration entre ces deux organes.

Sur la question récurrente du statut des magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite. L’article 154 du statut général de la Fonction publique prévoit qu’on peut passer un contrat local entre tous les Gabonais sans exclusion. Et les textes viendront définir les modalités de désignation de ces retraités. Leur mandat est de 2 ans renouvelable. Les membres du Secrétariat permanent sont nommés et non élus du fait de la volonté du Gouvernement.

Fanch Sterley SAYA (Sur les notes du ministère de la Justice)