51ème Réunion du Conseil des ministres de l’OHADA : le Gabon représenté par son ministre de la Justice

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas, prend part par visioconférence, du 16 au 17 décembre 2021, à la 51ème Réunion du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui se tient à Bamako au Mali.

Cette 51ème Réunion du Conseil des ministres de l’OHADA a été l’occasion pour le ministre gabonais de solliciter le report de l’élection des juges de la Cour commune d justice et d’arbitrage.

Les assises, ouvertes le jeudi 16 décembre 2021 au Centre International de conférence de Bamako (Mali) par le Colonel Assimi Goïta, Président de la Transition de la République du Mali, Président de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OHADA, ont été marquées par le discours d’ouverture du Président de la transition et le démarrage de la Réunion du Conseil des ministres de l’OHADA avec la lecture du rapport des travaux du Comité des experts.

A l’entame des travaux, le projet d’ordre du jour de la 51ème Réunion du Conseil des ministres de l’OHADA décliné se présentait ainsi qu’il suit : Rencontre avec les partenaires techniques et financiers, examen des dossiers financiers avec notamment la note sur la situation financière de l’OHADA, la présentation du rapport financier de l’organisation au titre de l’exercice 2020, la présentation du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2020, la nomination d’un commissaire au compte et l’examen et l’adoption du projet de budget des institutions pour l’exercice 2022.

En ce qui concerne les activités normatives, le Conseil des ministres a suivi la présentation du rapport sur l’impact économique et uniformité d’applicabilité du Droit OHADA ; le point sur la révision de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; le point sur l’avant-projet d’acte uniforme sur les conflits de lois et la circulation des actes publics et le point sur l’étude exploratoire relative aux transactions électroniques.

La 51ème Réunion du Conseil des ministres de l’OHADA a également fait le point sur l’application du Droit OHADA dans les États Membres. Dans ce cadre, les ministres sont revenus sur la réduction du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) : viabilité d’une société à responsabilité limitée au capital de cinq mille francs CFA, non sans faire un point exhaustif sur l’institution du Registre des sociétés coopératives, la désignation de l’autorité de tutelle et sur la situation du personnel.

Le conclave des ministres de l’OHADA prend fin ce vendredi 17 décembre 2021. Rappelons que le Gabon occupe la présidence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. M. Appolinaire Ondo Mvé en est le Président.

FSS (Sur les notes de ministère de la Justice)