Politique

Le Statut particulier de la Sécurité pénitentiaire examiné au Sénat

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Le ministre de la justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonella Ndembet-Damas a été auditionné vendredi 12 juin à Libreville, par  les sénateurs membres de la Commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme, sur  le nouveau statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire.

Devant les sénateurs, le membre du gouvernement  a présenté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°17/93 portant statut particulier des personnels du Corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire. 

Pour le ministre de la justice, Garde des Sceaux, «ce texte vise à compléter les conditions de départ à la retraite des personnels de la Sécurité pénitentiaire, et à harmoniser les âges de départ à la retraite avec ceux des autres Forces de Défense et de Sécurité»

Le complément, a-t-elle poursuivi,  porte sur l’introduction du nouveau mode de départ à la retraite motivée par la cessation d’activité sur avis médical.

Aussi, a-t-elle fait remarqué que «les limites d’âge de départ à la retraite consacrées par le statut particulier actuel sont les plus basses de la fonction publique et ne sont pas en harmonie avec celles des autres forces de défense et de sécurité»

Ainsi, l’harmonisation dans ce statut particulier porte  sur l’alignement des âges de départ à la retraite actuels avec ceux des personnels des forces de Défense et sécurité tel qu’il suit: 50 ans pour les Agents de 1ère  classe jusqu’aux Sous-Officiers subalternes;  55 ans pour les Sous-Officiers Supérieurs; 57 ans pour les Officiers subalternes;  60 ans pour les officiers Supérieurs; 63 ans pour les Inspecteurs 1er grade (Général de Brigade); 64 ans pour les Inspecteurs 2ème grade (Général de Division); 65 ans pour les Inspecteurs 3ème grade (Général de Corps d’Armée); 65 ans pour les Inspecteurs Hors Grade (Général d’Armée); 65 ans pour les Médecins, Pharmaciens et Dentistes.

A l’issue de l’exposé des motifs, les vénérables sénateurs ont soulevé quelques préoccupations et interrogations qui portaient essentiellement sur l’opportunité de la révision de cet article 93, sur la nécessité de revoir dans son intégralité la loi portant statut particulier de la Sécurité pénitentiaire pour tenir compte des exigences actuelles et sur la question du retard pris dans le port des galons de la promotion 2016. 

A ces interrogations, Mme le ministre a apporté des réponses probantes, à la grande satisfaction des vénérables sénateurs. 

Instituée par ordonnance n°3/78 du 1er Juin 1978, la Sécurité pénitentiaire est un Corps paramilitaire de l'Etat ayant pour missions fondamentale, l'exécution des mandats de justice, le maintien de l'ordre dans les établissements pénitentiaires et l'amendement des détenus en vue de leur réinsertion dans la société. 

Cette audition a débuté par l’observation d’une minute de silence suite au décès de l’Honorable  Emmanuel Issoze Ngondet,  ancien premier ministre décédé dans la lui de mercredi à jeudi à Libreville de suites d’une maladie. 

Après l’exposé de motifs du membre du gouvernement, le  texte sera examiné au fond par les sénateurs,  avant son éventuelle adoption en séance plénière.

Stéphane NGUEMA
 

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